DÉLIVRANCE PAR HUISSIER D'UNE ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE
Publié le 22/10/2017
Extrait du document
Vous avez épuisé toutes les voies de règlement amiable contre votre adversaire et ne pouvez bénéficier d'aucune des procédures simplifiées. Votre demande est supérieure à 13 000 F, et vous devez donc avoir recours à un huissier pour convoquer votre adversaire devant le tribunal : c'est l'assignation.
Préparez les arguments que vous entendez développer et la demande
que vous souhaitez formuler devant le tribunal sur papier libre, afin que l'huissier n'ait plus qu'à les mettre sous la forme adéquate. Communiquez-lui vos coordonnées exactes, ainsi que celles de votre adversaire, afin qu'il n'ait pas de recherche d'adresse à faire.
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