Défaut de contrôle technique : quelles sanctions ?

« a été effectué sur le véhi­ cule vendu.

Sans cette pièce, l'acheteur ne pourra obtenir la délivrance de la carte grise.

Les tribunaux ont déjà annulé des ventes pour ce motif (tribunal d'instance d'Hazebrouk, 5 août 1987 ; tribunal de commerce de Bordeaux, 15 septembre 1988).

La nullité de la vente peut également être pronon­ cée si l'acheteur n'a pas été informé des vices cachés du véhicule, qui auraient dus être décelés lors de la visite technique.

L'organisme de contrôle et le vendeur sont alors en général considérés comme responsables soli­ dairement.

• Les prix : Les frais dé­ coulant de la visite tech­ nique d'un véhicule sont à la charge de son proprié­ taire.

Le prix facturé par LA LOI ET VOUS l'organisme de contrô le est forfaitaire.

Ces prix sont ftxés librement par l es centres de contrôle .

Tou­ tefois, les centres qui ne sont pas rattachés à un réseau national peuvent.

en sus du prix de la visite, facturer une somme for­ faitaire qu'ils reverseront à l'organisme technique central.

Cette somme ne doit cependant pas dépas­ ser 2 % du prix de la visite.

ArticleR.

241 du Code de la route: remorqué sans avoir obtenu les autorisa­ tion s ou pièces administratives exigées pour la circulation de ce véhicule ou san s avoir satisfait aux oblig ations de visite technique conformément aux articles R.

117-1 à R.

122.

>> «Sera punie de 1 'amende prévue pour les contraventions de la 4 ' classe : l o Toute personne qui aura mis ou main­ tenu en circulation un véhicule à moteur ou. »