Décret n° 92-950 du 2 septembre 1992 portant publication de l'amendement du 16 septembre 1987 relatifà des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, fait à Londres le 29 juin 1990: commentaire

« de la production et de la consommation des chlo- rofluorocarbones.

Trois &apes ont ete prevues : - 1989 :consommation equivalente a celle de 1986 ; - 1993 :consommation egale a 80 % du niveau de 1986 ; - 1999 :consommation egale a 50 % du niveau de 1986. Conscientes du caractere insuffisant de ces mesures, les parties au protocole ont revise ces limitations a la hausse dans le cadre d'un accord signe Londres en 1990.

Les Etats se sont mis d'accord pour eliminer la produc- tion et la consommation des substances déjà re- glementees d'ici l'an 2000. La demiere revision du pro - tocole a eu lieu a Copen- hague en 1992, et it est prevu d'arreter la reduc- tion de la production des CFC au I" janvier 1996. De plus, une cooperation a ete etablie en vue d'aider les pays en voie de developpement a s'adapter a ces contraintes. Les consequences : Ces molecules ont actuel- LA LOI ET VOUS Decret n° 92-950 du 2 septembre 1992 portant publication de l'amendement du 16 septembre 1987 relatif a des substances qui appauvrissent la couche d'ortme, fait a Londre.s le 29 juin 1990 « Considerant qu'il importe de promouvoir lement un role essentiel dans notre quotidien : elles sont utilisees notamment pour l'etablissement de la chaine du froid.

Bouche- ries, supermarches, glaciers sont des utilisateurs de ces produits ; leur interdiction risque de poser des pro- blemes.

II ne semble pas, en effet, qu'un produit de substitution ait ete jusqu'a present decouvert.

C'est peut-titre les dernieres annees des voitures et des bureaux climatises. C'est desormais sous les platanes qu'il faudra aller se rafraichir ! une cooperation intemationale en matiere de recherche, de developpement et de transfert de techniques de substitution pour la reglementation et la reduction des emis- sions de substances qui appauvrissent la couche d'ozone, en tenant compte notam- ment des besoins des pays en develop- pement.. »