Décret du 4 juillet 1984, extrait : Article 1er: commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« La médaille d'honneur du travail instituée par le décret du 15 mai 1948 est destinée à récompenser :
a) L'ancienneté des services honorables effectués chez quatre employeurs au maximum par toute personne salariée ou assimilée, tirant de cette occupation l'essentiel de ses ressources ;
b) L'ancienneté des services effectués sous les mêmes conditions pour le compte d'un nombred'employeurs qui peut être supérieur à quatre, lorsque ceux-ci appartiennent à une branche professionnelledont la structure peut faire obstacleà la stabilitéde l'emploi. La liste de ces professionssera fixée par arrêté.«
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- «Titre» le Préfet, Nous avons l'honneur, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et de l'article 1er du décret d'application du 16 août 1901 de procéder à la déclaration de l'association STOCK SA.
- ASSOCIATION SOUPIR STATUTS ARTICLE 1 - CONSTITUTION ET DENOMINATION Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901 ayant pour dénomination STOCK SA.