Décret du 29 avril 1986 : commentaire

« ses interets.

Cependant, tous les notaires ne font pas forcement d'expertise ou de negociations immo- bilieres.

Aussi, it est prefe- rable, en cas d'operation particuliere, de contacter la chambre des notaires qui vous renseignera sur la specialisation des notaires proches de chez vous.

Competence geo- graphique : Un notaire est competent pour rece- voir des actes sur ('en- semble du territoire.

Ainsi, vous pouvez tout a fait charger votre notaire pari- sien de la vente de votre Decret du 29 avri1,1986: residence secondaire en Normandie.

Cependant, it existe deux cas dans les- quels le notaire ne peut recevoir d'actes que dans le ressort de la cour d'appel oti est etablie son etude : - lorsqu'il s'agit de la premiere vente d'un im- meuble : vente d'une mai- son quivient d'être construite; - lorsque sont mises en vente pour la premiere fois des parts ou actions de societe d'attribution apres un etat descHptif de division ou un arreste de lo- LA LOI ET VOUS « Les notaires exercent leurs fonctions sur ensemble du territoire national a l' ex- tissement.

Lorsque deux notaires sont presents a ('occasion d'une transac- tion, le coat de race est le merne que s'il y avait un seul notaire.

Les hono- raires sont portages entre les deux notaires.

Cepen- dant, le notaire qui se de- place peut demander a son client qu'il lui rem- bourse les frais engages pour le dossier.

Si vous n'avez pas de notaire, l'autre partie peut vous proposer les services du sien.

En ce cas, le notaire unique doit agir au mieux des interets de chacun. elusion des territoires d'outre-mer et des collectivites territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

» '. »