Décret du 14 octobre 1955 sur la publicité foncière, article 8 : commentaire
Publié le 11/08/2011
Extrait du document
« La fiche parcellaire fait apparaître pour chaque îlot de propriété ou parcelle, la liste des mutations de propriété successives dont il a fait l'objet par voie de référence aux documents publiés. «
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Article 3 du décret du 1er octobre 1980 : commentaire
- Article 1er du décret n° 80-774 du 1er octobre 1980pris pour l'application de l'article 276 du Code rural : commentaire
- Article 1er du décret-loi du 30 octobre 1935: commentaire
- Article 3 du décret du 23 octobre 1935: commentaire
- Article 73-7 nouveau du décret du 30 octobre 1935: commentaire