Décret de 1901, article 15 : commentaire

« un certain nombre de nu- meros).

Selon quelle pro- cedure peut-on mo- difier les tarifs ? La mo- dification du montant des cotisations, comme toutes les modifications des sta- tuts, doit etre votee par l'assemblee generale. Les statuts determinent qui vote (membres pre- sents uniquement ou vote par correspondance, membres a jour de leurs cotisations ou non...).

Ils peuvent egalement insti- tuer un « quorum » (pourcentage minimal de participation exige pour que le vote soit valable, par exemple, au moins les deux tiersdes membres). Que se passe-t-il en cas de non-paiement ? Beaucoup d'associations, mais pas toutes, subor- donnent le fait de rester membre au paiement des cotisations.

Des lors que les cotisations ne sont pas payees, l'interesse ne peut plus beneficier des avantages eventuels accord& aux membres de ('association (par exemple, pour une as- sociation sportive, des tarifs LA LOI ET VOUS peut, conformement aux dispositions de Particle 1" de la loi du 1" juillet 1901, attri- buer aux associes, en dehors de la reprise des apports, une part quelconque des biens de ]'association.

» Decret de 1901, article 15 : « Lorsque assemblee generale est appelde a se prononcer sur la devolution des biens, quel que soit le mode de devolution, elle ne preferentiels pour les cours). Quand ('association se dissout, rembourse- t-on les cotisations ? En principe, non.

Les sta- tuts doivent contenir un article precisant a qui re- viennent les biens de ('as- sociation, generalement une autre association de meme type.

IInest pas permis de redistribuer ('ar- gent a parts egales entre les divers membres. Si les statuts sont muets, c'est l'assemblee gene- rale qui se prononcera ou qui nommera un liquidateur.. »