Décision du Tribunal Administratif de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin du 9 mai 1985. Droit

« remarquer que lors du jugement du 9 mai 1985 de Mme Planel contre la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin, le tribunal administratifde Strasbourg, a, au fin de statuer sur la requête de Mme Planel relative à son possible licenciement abusif, dégagé un PGD.

Ainsi la création des normesjurisprudentielles, les PGD, s'est élargie aux juridictions administratives de première instance, bien que le Conseil d'Etat conserve le dernier mot.

Ceci peut engendrerdes conflits entre les juridictions sur l'existence ou non de principes généraux. II- Un jugement contesté mettant en évidence la défaillance des principes généraux du droit A la suite du jugement, le Conseil d'Etat fut saisi, il rendit un arrêt qui contesta la décision de première instance (A).

Cette contestation met l'accent sur le défautmajeur des PGD, étant le fait qu'ils ne soient pas écrits (B). A- L'arrêt du 14 mars 1990, la contestation du jugement du tribunal administratifMme Planel a été employée par le centre international d'étude des langues de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin en qualité deprofesseur de français du mois de juillet 1981 au mois de novembre 1982 dans le cadre de plusieurs contrats de travail à durée déterminée.

Le directeur du centre l'alicenciée oralement le 10 novembre 1982.

Mme Planel a alors saisi le tribunal administratif pour licenciement abusif.

Le tribunal administratif a donné droit à larequête de Mme Planel dans son jugement en date du 9 mai 1985, condamnant donc la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin àl'indemniser.

La chambre saisit alors le Conseil d'Etat.

Ici, il s'agissait de savoir si on pouvait considérer qu'il y avait eu licenciement.

Ainsi la question qui se posaitétait de savoir si les contrats de travail liants les agents publics à leurs employeurs devaient être obligatoirement conclus sans détermination de durée.

Le Conseild'Etat rendit un arrêt dans lequel il considéra qu'il ne résultait d'aucun principe général du droit, applicable aux agents publics contractuels, que les contrats de travail,les liant à leurs employeurs devaient être conclus sans détermination de durée.

Il estime donc qu'il n'y avait pas eu de licenciement et donc que la requête de MmePlanel selon laquelle elle avait été victime de licenciement abusif, n ‘était pas fondée.

Le Conseil d'Etat annula le jugement de première instance en se basant sur lesPGD.

Dans cette affaire, Mme Planel contre chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin, il y a eu conflit entre deux juridictions au motif del'existence ou non d'un PGD.

Il ressort donc de cet arrêt de 1990 que les PGD comportent un défaut, en effet les principes généraux du droit ne sont pas écrits. B- Les principes généraux du droit, une source non écrite du droitLes principes généraux du droit sont des règles dégagées par la jurisprudence, dont le respect s'impose à tous.

Ils constituent une catégorie autonome de normejuridique en raison de leur nature, autorité et permanence.En revanche les PGD peuvent-être désapprouvés, en effet s'agissant de normes jurisprudentielles, les PGD sont des sources du droit mais non écrites.

De ce fait celapeut provoquer une insécurité juridique, les citoyens n'en ayant pas la connaissance.

De plus comme nous l'avons vu précédemment dans l'affaire Mme Planel contrechambre de commerce et d'industrie de strasbourg et du Bas-Rhin, il peut y avoir conflit jurisprudentiel du fait qu'ils ne soient pas écrits.

Effectivement dans ce casprésent, selon une première juridicton il y a avait lieu d'appliquer un PGD qui, selon une deuxième juridiction, le Conseil d'Etat, ne devait certainement pas êtreappliqué en l'espèce au vu de son inexistence.

A côté de la constitution et de la loi qui sont deux sources directes de la légalité, la jurisprudence du Conseil d'Etat aconstruit une théorie générale qui est celle des PGD.

C'est donc le Conseil d'Etat qui a le dernier mot en ce qui concerne l'application des PGD comme se fut le casdans l'affaire que nous étudions.

Grâce aux principes généraux du droit, le Conseil d'Etat contraint l'administration à respecter certaines règles qui ne figurent dansaucun texte mais qui résultent de l'esprit général, lorsqu'aucune loi n'est applicable en l'espèce.

Ainsi pour certains auteurs, la thèse des PGD s'avère criticable.

Eneffet, il existe un véritable pouvoir normatif du Conseil d'Etat, les PGD seraient donc un pouvoir créateur du juge.Finalement, le conflit de PGD ayant eu lieu entre le tribunal administratif de Strasbourg et le conseil d'Etat en réponse à la requête de Mme Planel, donna lieu à uneclarification de la situation en ce qui concerne les contrats de travail des salariés employés dans les services publics.

Effectivement, cette affaire a permis uneévolution : la loi 2005-843 du 26 juillet 2005 prévoit l'autorisation de renouveler les contrats à durée déterminée uniquement pour une durée totale de six ans.

Au-delà, le contrat devra être transformé en contrat à durée indéterminée.

On peut donc remarquer que le législateur a préféré établir une loi plutôt que de continuer àlaisser la jurisprudence libre de se référer aux PGD ou non pour trancher les litiges de cette nature.. »