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Décision du Conseil de la concurrence n° 93-D-55 du 30 novembre 1993, BOCCRF du 15 janvier 1994 : commentaire

Publié le 09/08/2011

Extrait du document

« (...) Si cette organisation (la Chambre des généalogistes de France) soutient que ce barème n'avait pour but que de limiter le montant des prestations payées par les héritiers, il n'en reste pas moins que ces pratiques pouvaient avoir pour effet de fausser le jeu de la concurrence entre les généalogistes membres de la Chambre des généalogistes de France en les incitant à aligner leurs tarifs sur ceux ainsi diffusés (...) «

Nous remercions le Conseil de la concurrence et plus spécialement son rapporteur, dont la décision nous a fourni de nombreuses indications.

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