Débats de l'Assemblée nationale, 11 juin 1982: commentaire

« consideree comme un avantage collectif. Les avantages collectifs peuvent avoir plusieurs origines : la convention collective, les accords den- treprise (vrais ou faux, c'est-a-dire passes avec les syndicats ou d'autres par- tenaires), l'usage ou une decision unilaterale de l'employeur. Interet de Ia dis- tinction : L'avantage col- lectif est beaucoup plus fragile que ('avantage in- dividuel.

Si le contrat de travail passe entre les mains d'un nouvel em- ployeur (entreprise ven- due ou absorbee), le suc- cesseur ne trouve pas dans la « corbeille de ma- ride » les avantages col- lectifs consentis par le predecesseur.

Ils ne sont pas transferes.

Toutefois, s'ils ont ete institues par une convention collective ou par un accord d'en- treprise (un vrai, conclu avec les syndicats), le nou- vel employeur doit, s'il nest pas lui-meme tenu par la convention collec- tive, la derioncer, elle ou ('accord (preavis de 3 mois), et respecter la convention ou ('accord denonce pendant encore I an apres la fin du preavis. LA LOI ET VOUS Mats de l'Assemblee nationale, 11 juin 1982, extrait « ...

on appelle avantages individuels des elements comme le salaire, les conges d'anciennete, les primes d'anciennete qui sont integres au contrat individuel de tra- vail et qui, ace titre, ont ete acquis, utilises ou pelvis par le salarie.

On appelle avan- Transformation d'un avantage collec- tif en avantage indivi- duel : Un avantage qui, de virtue!, est devenu reel et regulier (accorde plus de 2 foil) devient un avan- tage individuel.

Suppression d'un avantage individuel : Supprimer un avantage ac- quis individuel, c'est mo- difier le contrat de travail. Si le salarie refuse, it fart le licencier et, donc, justi- fier du motif de la sup- pression projetee (voir fiche sur ce sujet).

Ce n'est pas impossible, mais c'est plus difficile que de revo- quer un avantage collectif tages collectifs des elements un peu virtuels mais qui ont un caractere plus general tels que, par exemple, Ia duree du travail, les ni- veaux d' indemnite de licenciement, les primes de depart en retraite, les dispositions a regard de Ia maladie, qui concernent, avec des modal ites variables l'ensemble des membres de Ia collectivite de travail ».. »