Dans quels cas l'impôt peut-il être majoré ?

« - 10 % en l'absence de mise en demeure ; - 40 % si la déclaration n'a pas été remise dans les 30 jours de la première mise en demeure ; - 80 % dans les 30 jours de la seconde.

• Défaut ou retard de paiement: Les sanctions varient suivant que les im­ pôts sont recouvrés par les comptables du Trésor ou par les comptables de la Direction générale des im­ pôts .

Les impôts recouvrés par les comptables du T ré- sor supportent, en cas de retard de paiement, une majoration de 1 0 %.

Elle s'applique à l'IR, à I'IS, aux impôts locaux et à la taxe professionnelle sur le mon­ tant des cotisations ou fraction des cotisations qui n'ont pas été réglées le 15 du deuxième mois suivant celui de la mise en recou­ vrement.

Les dates limites de paiement figurent tou­ jours sur l'avis d'imposition.

L'intérêt de retard de 0,75 % par mois ne s'ap­ plique pas à ces impôts.

En LA LOI ET VOUS revanche, c'est la sanction fiscale appliquée aux im­ pôts recouvrés par les comptables de la Direc­ tion générale des impôts.

Il s'agit des impôts suivants : droit d'enregistrement, contributions indirectes, re­ tenue à la source, pré­ compte, etc.

Cet intérêt peut en principe se cumuler avec une majoration de 5 % en cas de versement différé.

Cette majoration ne s'ap­ plique pas aux impôts mis en recouvrement à la suite d'un contrôle fiscal.

Article 1728du Code général des impôts: l'intérêt de retard visé à 1' article 1727 et d ' une majoration de 10 % .. »