Dans quels cas les sous-locations de logement sont-elles exonérées ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
période d'exonération
ne sont pas prises en
compte .
Au cours
de la période
d'exonération,
le locataire
principal ne
peut pas
constater de déficit au titre
de la sous-location exo
nérée.
• Déclarations : Le lo
cataire principal doit
joindre à la déclaration
de résultat n° 2035 ou
2037 (BNC) de l'année
de
conclusion du
contrat :
- une note comportant
l'adresse
du logement.
sa
superficie, l'identité du
sous-locataire,
le mon
tant du loyer perçu, la
date d'effet et la durée
du contrat ;
- une copie
du contrat
de sous-location ;
-
la photocopie de la dé
cision d' attribution du
RMI ou d'une bourse au
sous-locataire, ou de la
décision d'agrément de
l'organisme sans but lu
cratif ;
- l'attestation
de confor
mité du logement
Les deux années suivantes,
le contribuable n'a à
LA LOI ET VOUS
signaler que les modifica
tions intervenues (rupture
du contrat.
date d'effet
et durée du nouveau
contrat) .
• Perte de l'exoné
ration : Si le locataire
cesse de bénéficier du
RMI, d'une bourse ou de
l'agrément.
l'exonération
continue
à s'appliquer.
Sous cette réserve, l'exo
nération sera remise en
cause rétroactivement
lorsqu'une condition
d'exonération cessera
d'être remplie
au cours
du délai de 3 ans..
»
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