Dans quels cas les plus-values immobilières sont-elles exonérées?

« définitivement exonérée à condition que, à l'issue de la cinquième année qui suit l'augmentation de ca­ pital, les capitau x propres de la société n'aient pas fait l'objet d'une réduction .

• Résidence princi­ pale : La plus- value de cession de la résidence principale est exonérée.

Sont considérés comme résidence principale les immeubles ou parties d'immeubles constituant la résidence habituelle du propriétaire soit depuis l'acquisition ou l'achève­ ment (sans condition de durée), soit pendant au moins 5 ans (de manière continue ou discontinue) .

Le logement doit consti­ tuer la résidence principale du contribuable au mo­ ment de la vente , sous ré­ serve d'une tolérance de quelques mois correspon­ dant aux délais de vente.

La loi pré voit qu 'aucune condition de durée n'est requise lorsque la cession est motivée par des impé­ ratifs d'ordre familial ou un changement de résidence.

Première cession d'un logement : La plus- value réalisée lors de la pre- LA LOI ET VOUS mière cession d'un loge­ ment est exonérée lors­ que le cédant ou son conjoint n'est pas proprié­ taire de sa résidence prin­ cipale.

Le logement cédé sur lequel porte l'e x onéra ­ tion doit être détenu par le cédant au moins 5 ans après son acquisition ou son achèvement.

Cette condition de durée n'est pas exigée lorsque la cession est motivée par des événements en relation avec la situation personnelle, familiale ou professionnelle du contri­ buable.

Article 74B B bis du Code général des impôts, annexe II : Liste des événements exonératoires : ti fié par le changement du lieu d'activité professionnelle ou le rapprochement du contribuable de son conjoint du lieu de cette activité .

1 ) Changement dans la situation de la fa­ mille (enfants à charge , divorce , séparation de corps , décè s du conjoint).

2) Survenance d'une invalidité affectant le contribuable, son conjoint ou l'un de ses enfants à charge ...

3) Changement de résidence principale jus-4) Changement dans la situation profes­ sionnelle du contribuable ou de son conjoint résultant d'une cessation forcée d'activité .

5) Départ à la retraite du contribuable ou de son conjoint.. »