Dans quels cas les débiteurs sont-ils solidaires de leur dette ?

« de clause écrite ou, plus simplement, par la claire -volonté des parties et non induite implicitement Ceci est l'application de la règle qui veut que la solidarité ne se présume pas.

Celui qui invoque la solidarité doit donc prouver qu'elle résulte de la volonté des parties.

A noter: en matière com- merciale, ce principe ne s'applique pas.

Il en résulte que la solidarité se pré- sume dès lors que les débi- teurs se sont engagés dans une même dette résultant d'une même opération.

n La solidarité légale : La loi prévoit de nom- breux cas de solidarité légale, que l'on peut divi- ser en trois catégories : — la loi se fonde sur une interprétation de la volonté des parties ou sur une communauté de situation juridique entre les débiteurs pour créer le lien de solidarité.

Ainsi, tous ceux qui ont em- prunté ensemble une même chose sont tenus d'office et solidairement pour responsables vis-à- vis de l'emprunteur.

Il en est de même des cohéri- tiers pour le paiement des droits de mutation ; — la loi peut imposer la solidarité comme sanc- tion d'une faute commise par les débiteurs (faute des exécuteurs testa- mentaires dans leur ges- tion) ; — la loi se fonde sur une protection du crédit commercial : cas des époux tenus solidaire- ment des dettes du ménage; cas des signa- taires d'une lettre de change ou d'un billet à ordre ou d'un chèque envers le porteur...

LA LOI ET VOUS Article 1200 du Code civil de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité et que le payement fait par « Il y a solidarité de la part des débiteurs un seul libère les autres envers le créan- lorsqu'ils sont obligés à une même chose, cier.

». »