Dans quelles mesures le droit du travail permet il à l'employeur d'exercer son pouvoir sur le salarié au travail ?

« code du travail, l'inspecteur du travail, à tout moment, exiger le retrait ou la modification des dispositions du règlement intérieur contraire au code du travail.

Dans le règlement intérieur, on trouve des règles écrites en matière d'hygiène et de sécurité de l'entreprise, sur la discipline (qui comportent toutes les différentes sanctions applicables), relatives aux droits de défenses de salariés. Enfin, il y a le pouvoir disciplinaire : le règlement intérieur fixe des sanctions, la nature et l'échelle des sanctions susceptibles d'être infligées aux salariés.

Il existe différents types de sanctions comme l'avertissement ou le blâme, la mise à pied, la mutation, la rétrogradation et dans un cas extrême , le licenciement.

Cependant tout ses pouvoirs possèdent des limites qui se jouent contre l'employeur. En effet, il existe différentes limites qui permettent au salarié d'avoir certaines libertés.

Le chef d'entreprise est tenu au respect de la législation du travail, et plus généralement des droits fondamentaux de ses employés dans l'exercice de son pouvoir de direction.

Pour le pouvoir de direction, les limites sont que l'employeur ne peut pas apporter de restrictions aux libertés collectives et individuelles des salariés qui ne seraient pas justifiés par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but cherché.

Les limites du règlement intérieur sont qu'il ne peut comporter des restrictions aux droits et libertés individuelles et collectives des salariés.

Les règles doivent être justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées aux buts recherchés (ex : obligation d'un type de coiffure, interdiction de porter des badges ou insignes, etc).

Les limites du pouvoir disciplinaire sont que les employeurs ont pour interdictions de donner des sanctions pécuniaires, les sanctions discriminatoire, le code du travail prévoit que l'employeur ne peut pas sanctionner un salarié en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de sa situation de famille, de ses activités syndicales, de ses convictions religieuses etc, car il s'agit d'éléments appartenant à la vie privée du salarié qui ne doivent pas entrer dans le champ professionnel.

L'employeur ne peut donc pas fonder sa sanction sur un de ces éléments.

Les nom cumules des sanctions sont aussi interdites car selon une Jurisprudence constante, un même fait ne peut faire l'objet de deux sanctions distinctes.. »