Dans quelles conditions un véhicule de fonction est-il mis à disposition ?

« En ce qui concerne la conduite, c'est le salarié conducteur du véhicule qui est responsable de l'infraction au Code de la route qu'il commet pen­ dant ses déplacements professionnels.

C'est donc à lui de payer les amendes, sauf s'il est dé­ montré que c'est l'em­ ployeur, du fait des dé­ lais qu'il a donnés, qui est indirectement responsable de l'infraction.

• Restitution du véhi­ cule : La mise à dispo­ sition du véhicule est faite en raison du contrat de travail.

Le salarié doit donc restituer le véhicule en cas de rupture du contrat A noter : en cas de dis­ pense d'exécution du pré­ avis, le salarié est tenu de rendre le véhicule dès la cessation effective de son activité et non au terme du préavis.

• Avantages pour le salarié : La mise à dis­ position d'un véhicule de fonction avec possibilité d'utilisation à usage per­ sonnel constitue pour le salarié un avantage en na­ ture, du moins pour les kilomètres parcourus pour les besoins de sa vie pri­ vée, venant s'ajouter à la LA LOI ET VOUS rémunération en espèces qui lui est consentie.

Deux conséquences en découlent : - la valeur de cet avan­ tage en nature, estimée selon les règles fixées par la Sécurité sociale, vien­ dra s'ajouter au salaire pour le calcul des cotisa­ tions; -si l'employeur cesse de mettre le véhicule à la dis­ position du salarié, il y a une modification du contrat.

Le salarié sera alors en droit de deman­ der une indemnité en compensation de la perte de l'avantage.

« Le conducteur d'un véhicule est respon­ sable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule.

Toutefois, lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé, le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de 1' intéressé, décider que le payement des amendes de police prononcées en vertu du présent Code sera en totalité ou en partie, à la charge du com­ mettant.>>. »