Dans quelles conditions s'effectue le rapport de dettes ?

« sion successorale échap­ pent au rapport.

• Comment s'effec­ tue le rapport ? Il pa­ raît difficile de concevoir qu'une dette puisse être rapportée en nature .

li s'agit nécessairement d'un rap­ port en moins prenant.

c'est­ à-dire que l'héritier bénéfi­ cie d'une part moins forte que celle des autres héri­ tiers sur les biens existants.

Il existe deux techniques de partage, aussi égalitaires l'une que l'autre : le pré­ lèvement et l'imputation .

• Le prélèvement : les autres héritiers reçoivent d'abord sur les biens exis­ tants une attribution égale au montant de la dette; le reste des biens existants se partage à égalité ; • L'imputation : on ajoute le montant de la dette à l'actif successoral, puis on l'impute sur la part du débiteur .

A noter : ce mode de règlement ne peut, bien entendu, être appliqué qu'à partir du moment où l'héritier a accepté la suc­ cession.

S'il a décidé d'y renoncer, il n'y a pas de rapport, mais il reste tenu de la dette.

• Modalités prati­ ques : Il faut préciser quatre points importants : - les intérêts courus depuis l'ouverture de la succes­ sion doivent être ajoutés au montant de la dette et ce, même si la dette n'était pas productive d'intérêts du vivant du testateur ; LA LOI ET VOUS -le rapport ne s'applique pas aux dettes prises indi­ viduellement, mais à leur somme .

En matière de dette d'indivision, il est gé­ néralement créé un compte d ' indivision à cet effet ; - la prescription de la dette est suspendue pen­ dant la durée de l'indivi­ sion.

Ainsi, le rapport des dettes constituant un par­ tage , la dette n'est pas exigible pendant les opé­ rations de liquidation et peut être prescrite pen­ dant cette période ; - la dette est libellée en francs et est rapportable pour son montant.

Sa va­ leur est prise en compte au jour du règlement effectif, c'est-à-dire à la date du partage.

blies, des dons qui lui ont été faits et des sommes dont il est débiteur .

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