Dans quelles conditions s'effectue la reprise d'un véhicule d'occasion ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
remises allant généralement
de 5 000 à 7 000 F.
Attention : cette mesure
prendra
fin en juin 1995 .
Les véhicules repris dans le
cadre de cette aide seront
bien entendu détruits.
• Les papiers : Lors de
la reprise de votre véhicule,
vous devrez remettre au
garage votre carte grise
revêtue de
la mention
« vendue le ...
» ou « cédée
le ...
» suivie de votre signa
ture, ainsi que le certificat
de cession.
En outre, si le
véhicule a plus de 5 ans,
il devra être soumis au
contrôle technique obli
gatoire (freins, amortisseurs,
direction, pollution).
Cette
obligation incombe au
vendeur .
• La garantie des vices
cachés :
Si le véhicule qui
a été repris par le garage
révèle de graves défauts par
la suite, après sa revente à
un particulier, vous pour
rez être appelé en garan-
LA LOI ET VOUS
tie pour vices cachés en
vertu des articles 1 641 et
suivants du Code civil.
Cette
action permet en effet aux
acheteurs successifs d'agir
sort: directement contre leur
propre vendeur, soit indif
féremment contre l'un quel
conque des vendeurs précé
dents ainsi que contre le
fabricant Cette action judi
ciaire permet
à la victime
d'obtenir
sort: une réduction
du prix de vente, sort: l'annu
lation de cette demière .
Article ~R.
112 'dli C.
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Dans quelles conditions s'effectue le rapport des libéralités ?
- «Je n'aime pas le travail, nul ne l'aime; mais j'aime ce qui est dans le travail l'occasion de se découvrir soi-même, j'entends notre propre réalité, ce que nous sommes à nos yeux.» Dans quelle mesure les conditions contemporaines du monde du travail vous semblent-elles pouvoir encore justifier ces réflexions de Joseph CONRAD ?
- Dans quelles conditions s'effectue le rapport de dettes ?
- Dans quelles conditions un véhicule de fonction est-il mis à disposition ?
- Dans quelles conditions s'effectue une mise à pied ?