crime (cours de droit pénal).
Publié le 20/05/2013
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crime (cours de droit pénal). 1 PRÉSENTATION crime, catégorie d'infraction frappées d'une peine de réclusion ou de détention criminelle. Le droit pénal français classe les infractions suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. Dans cette classification, le crime occupe une place particulière en raison de la nature et de la gravité de la peine qui le sanctionne, soit la réclusion criminelle pour les infractions de droit commun et la détention criminelle pour les infractions politiques. Le terme de crime ne se limite pas à la seule hypothèse du meurtre avec lequel on l'assimile souvent. Ainsi, certaines infractions sont qualifiées de crime bien qu'elles n'entraînent ...
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