Crédit immobilier : quelle protection pour les emprunteurs ?

« pendant lequel vous ne pouvez pas accepter l'offre de la banque.

Ce délai est impératif Si vous accep­ tez cette offre, vous devez le faire par écrit.

Conser­ vez une copie de l'enve­ loppe d'expédition, le ca­ chet de la poste faisant foi, ou bien envoyez-la en recommandé avec accusé de réception.

A noter : si la banque exige la délivrance d'une caution pour garantir le prêt l'offre de prêt doit lui être soumise dans les mêmes conditions que pour l'emprunteur principal.

• L'assurance du prêt : Si vous contractez un prêt assurez-vous.

Généralement la banque propose un contrat d'assurance col­ lective, qui garantit soit le remboursement total, soit le remboursement partiel du prêt en cas de décès, d'invalidité ou de chô­ mage.

L'offre de prêt doit comporter une notice énumérant de manière précise, les risques garan­ tis les modalités de mise en jeu de l'assurance et son coût exact.

• Le contrat de prêt : Le contrat de prêt est signé chez le notaire, LA LOI ET VOUS s'il conceme un achat im­ mobilier.

Il doit préciser le taux appliqué, assurance comprise.

Le taux effec­ tif global est le seul que vous ayez à prendre en compte.

Le contrat de prêt doit également prévoir la pos­ sibilité de rembourser par anticipation.

Le banquier ne peut s'y opposer.

Ce remboursement pouvant lui causer un « manque à gagner », il est en droit de réclamer une indem­ nité, dont le montant ne peut excéder 3 % du ca­ pital restant dû avant le remboursement.

Il existe un texte de référence : la loi n° 79- 596du 13 juillet 1979, relative à l'informa­ tion et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier.

tin, 75010 Paris.

Elle vous communiquera la liste des centres d'information implantés dans votre région.

-Direction départementale de la concur­ rence, de la consommation et de la répres­ sion des fraudes : à votre préfecture vous communiquera les coordonnées de l'an­ tenne locale à contacter.

Adresses utiles: -Association nationale d'information sur l'habitat (ANIL): 2, boulevard Saint-Mar-. »