Crédit à la consommation : quelle protection ?
Publié le 03/08/2012
Extrait du document
La loi du 1 0 janvier 1978, dite loi Scrivener, protège les emprunteurs qui
bénéficient d'un crédit à la consommation. Qui bénéficie de cette protection?
Quels sont les prêts concernés? Que doit comporter l'offre de prêt?
«
pendant au moins 15 jours
à compter de son émis
sion.
Lorsqu'il s'agit d'une ou
verture de crédit
(assortie
parfois de l'usage d'une
carte), qui vous offre
la
possibilité de disposer de
façon fractionnée, aux
dates de
votre choix,
du
montant du crédit
consenti, l'offre préalable
de prêt n'est obligatoire
que pour le contrat initial.
Elle précise alors que la
durée du crédit est limi
tée à 1 an, renouvelable,
et que le prêteur devra
indiquer 3 mois avant
l'échéance les conditions de
reconduction du
contrat.
Elle fixe aussi les
modalités de rembourse
ment.
Qu'il s'agisse d'un
prêt
classique ou d'une ou
verture
de crédit utilisable
à votre guise, l'offre préa
lable de prêt mentionne
l'identité des parties et
éventuellement, des cau
tions.
Elle précise le mon
tant
du crédit la nature,
l'objet et les modalités du
contrat les conditions de
l'assurance et le taux ef
fectif global.
Cette offre de
prêt doit être présentée
de manière claire et lisible .
Le formulaire détachable
de rétractation que vous
LA LOI ET VOUS
utiliserez si vous refusez
l'offre de prêt ne peut
comporter
au verso au
cune autre mention que
le nom et l'adresse du
prêteur.
• Le prêt : Le contrat
de prêt se réalise lorsque
vous acceptez l'offre préa
lable .
Toutefois, vous bé
néficiez
d'un délai de
7 jours
à compter de l'ac
ceptation de l'offre pour
revenir sur votre
engage
ment.
Vous
pouvez exercer
cette faculté à l'aide du
formulaire détachable de
rétractation joint
à l'offre
de prêt.
Pour tout renseignement sur la protection
des consommateurs en matière de crédit à la consommation, adressez-vous à la Direction de la concurrence, de la consom- mation
et de la répression des fraudes
(adres se
à la mairie) et reportez-vous au
texte de base , la loi n° 78-22 du 10 jan vier 1978, dite loi Scrivener..
»
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