Cours intégral Droit Fiscal Semestre 3

« Droit fiscal * Le droit fiscal : ensemble des règles qui fixent le régime juridique des impositions. - Trois remarques peuvent être faites : * 1 ère RQ : le droit fiscal est une discipline juridique (régime juridique) - Mais c’est une discipline qui se laisse difficilement enfermer dans l’une des deux grandes branches du droit que sont le droit Public ou le droit privé. ● En effet par certains aspects, le droit fiscal se rapproche du droit public : -- le contrôle fiscal traduit la mise en œuvre de prérogatives de puissance Pque (pouvoir d’action d’office) ; -- le contentieux fiscal est calqué sur le contentieux adif. ● Par d’autres aspects, le droit fiscal se rapproche du droit privé : -- le droit civil (famille et foyer fiscal) ; -- le droit commercial (la forme de la soc.

Conditionne l’application de l’IR ou de l’IS) ; -- le droit pénal (il existe un contentieux répressif fiscal) ; -- le droit de la comptabilité privée (le résultat comptable détermine le résultat imposable des soc soumises à l’Ir ou à l’IS). ● Le droit fiscal est également très sensible au droit de l'UE (le régime de la TVA est essentiellement d’origine européenne). ● Le droit fiscal est aujourd'hui très réceptif au droit international : - conventions de non-doubles imposition - lutte contre l'ėvasion et la fraude fiscale internationale par l'intermédiaire de l'OCDE (exemple Apple en septembre 2016) - imposition d’un taux minimum d’IS mondial de 15%. ● En conclusion le droit fiscal est une discipline transversale (carrefour) et certains ont pu même écrire que le droit fiscal était une discipline autonome par rapport aux autres disciplines juridiques (cela paraît sans doute excessif). - Mais en revanche, le droit fiscal est un droit empreint de réalisme au sens où : nul ni personne n’échappe à l’impôt quel qu’il soit ! * 2ème RQ : Le droit fiscal entretien des rapports étroits avec d'autres disciplines et notamment l'économie. 2 exemples : Courbe de LAFFER: trop d'impôt tue l'impôt l'effet de pair : une pression fiscale excessive sur les classes dirigeantes peut emporter un exil fiscal.

Celui-ci signifie d'abord une baisse des ressources au moment de l'exil, mais surtout plus aucune imposition acquittée par le contribuable s'étant exilé. * 3 ème RQ : juridique). Cette définition, permet de dégager 2 problèmes (impôt et son régime Le terme d’imposition renvoie implicitement au concept d’impôt, il faut donc examiner la théorie générale de l’impôt. Le régime juridique des impositions suppose l’existence de règles particulières se rattachant à la technique fiscale. 2 1 ère Partie : La théorie générale de l’impôt * La théorie générale de l’impôt doit être abordée à partir de : - la notion d’impôt ; - des sources du droit fiscal. Titre 1 La notion d’impôt * La notion d’impôt doit être appréhendée à partir de 2 éléments : - les éléments de définition de l’impôt ; - la typologie des impositions. 4 Chapitre 1 Les éléments de définition de l’impôt * “ L’impôt appartient à une nébuleuse appelée prélèvements obligatoires.

Il est une des composantes essentielles mais pas la seule ” (MM.

MARTINEZ et DI MALTA). * Sens : Il ne faut pas confondre impôt et prélèvements obligatoires. - Il faut dès lors analyser les caractères de l’impôt afin de le différencier des prélèvements obligatoires. Section 1 - Les caractères de l’impôt * Déf de G.

JEZE : “ L’impôt est une prestation pécuniaire, requise par voie d’autorité, à titre définitif, sans contrepartie directe en vue d’assurer la couverture des charges publiques ”. § - 1 - L’impôt : une prestation pécuniaire * Cette règle signifie que l’impôt est un encaissement en numéraire (prestation financière ou monétaire) : l’impôt s’acquitte en argent. L'impôt est acquitté en numéraire par un contribuable (celui qui est soumis à l’impôt et qui parfois le paye). La référence à l'argent renvoie à la monnaie : l'impôt s'accompagne d'une prestation monétaire.

Se pose alors la question du type de monnaie. On parlera alors de monnaie métallique (rare) ou de monnaie scripturale (chèque, virement) ou électronique (art.

L 315-1 du code monétaire et financier) (plus courant aujourd'hui). * Conséquences de la règle : le paiement en numéraire constitue un critère de distinction entre l’impôt et d’autres prestations obligatoires ou prestations forcées. En principe, une prestation obligatoire dépourvue de caractère monétaire n'est pas un impôt. Mais ce principe admet au moins deux atténuations. 1-L'impôt et la guerre. Ce critère distingue l’impôt d’une prestation forcée particulière (qui n’existe plus aujourd’hui en France) : la prestation militaire. En réalité, la prestation militaire a, sous l’ancien régime, été considérée comme une prestation de substitution au paiement de l’impôt : -- les nobles n’acquittaient pas l’impôt car ils étaient assujettis à “ l’impôt du sang ” : la prestation militaire. -- Ce n’est qu’à la Rév.

que la distinction a été clairement établie. Mais même distinctes les 2 prestations n’en demeurent pas moins souvent complémentaires car bien souvent l’impôt est le tribut que le vainqueur impose au vaincu dans une guerre. 2 - Certains impôts peuvent être payés en nature et non en numéraire (art.

1716, bis CGI pour l'IFI) * Limites au principe : Actuellement en France, si la plus grande partie des impôts s’acquittent en numéraire, il existe une technique (la dation en paiement) qui autorise le contribuable à se libérer de sa dette par la remise d’un bien (oeuvres d’art ou d’immeubles) pour s’acquitter de l’ISF, devenu l'IFI - Sous l’ancien régime il existait une multitude d’impôts que l’on pouvait payer en nature (corvées, dîme...). - Mais que dire de la journée de solidarité (suppression du lundi de pentecôte en tant que jour férié) (impôt payé en nature ?) - Le fait d’acquitter l’impôt en nature est souvent perçu comme un archaïsme fiscal. § - 2 - L’impôt une prestation obligatoire et définitive * L’impôt une prestation obligatoire : il est perçu par voie de contrainte ou d’autorité. - Il est la manifestation de l’impérium de la puissance Pque - Il traduit l’idée de fardeau pour le contribuable. - le caractère obligatoire de l'impôt permet d'affirmer qu'il est unilatéralement mis à la charge d'un débiteur (contribuable) du moins le plus souvent. Le caractère obligatoire est un élément essentiel de l’impôt et sur la base de ce caractère on peut s’interroger sur le fait de savoir si certains emprunts Pcs n’étaient pas en fait de faux emprunts et de vrais impôts. Ex : en 1976, le Gvt de l’époque instaure un emprunt sécheresse dont la caractéristique est la suivante : les contribuables avaient le choix entre acquitter un impôt (définitivement) ou souscrire un emprunt. - Il est évident que la souscription d’un emprunt n’était qu’une façon d’échapper à l’impôt. * L’impôt est une prestation définitive : En principe, il ne peut pas être remboursé au contribuable. - mais cette règle a été assouplie, en France, deux exemples. La “ prime à l’emploi ” instaurée en 2001qui a été remplacée par la prime d'activité (en 2016). Son objet, est de permettre aux contribuables modestes (qu'ils soient redevables ou pas de l'IR) en activité de bénéficier d'un versement (prime) de la part des pouvoirs publics. Cette prime a pour but d'inciter les citoyens à travailler plutôt que de vivre des prestations. La TVA repose sur un mécanisme de remboursement d'impôt . - Les différents remboursements d’impôts par les pers.

Pques et en particulier l’Etat sont appréhendés sous le vocable de « dépenses fiscales » (dépenses engendrées par des restitutions d’impôts faisant suite à l'instauration de dispositions fiscales dérogatoires). Le terme de dépense fiscale correspond à un oxymore. Souvent, elles sont qualifiées de façon péjorative de niches fiscales et bien qu'il y ait un consensus sur la suppression de celles qui sont critiquables, leur disparition est très difficile car on dit que derrière chaque niche fiscale, il y a un député qui aboie. § - 3 - L’impôt une prestation sans contrepartie directe * Cette condition ne doit pas s’entendre comme signifiant que le contribuable ne retire aucun profit du paiement de l’impôt. - Elle signifie que le contribuable ne retire aucune contrepartie individualisée du paiement de l’impôt. * En effet, l’impôt procure toujours une contrepartie à celui qui l’acquitte ne serait-ce qu’en raison des services publics mis en oeuvre par l’adn (enseignement, hôpitaux, voirie, police...). - Mais il n’existe aucune corrélation entre le paiement de l’impôt et le bénéfice (satisfaction) retiré par celui qui l’acquitte. - D’ailleurs l’absence de contrepartie directe justifie que même le contribuable qui ne paie pas un impôt bénéficie cependant des services offerts par l’adn (les personnes non redevables de l’IR peuvent utiliser de la même façon que ceux qui le paient des services Pcs). § - 4 - L’impôt : la couverture des dépenses Pques * La couverture des dépenses Pques constitue un dogme chez les libéraux. - Cette finalité appelle aujourd’hui 2 Rqs. * 1 ère Rq : L’expression charge Pque ne possède plus de sens précis. En effet, la notion de charge publique vise assurément : -.... »