cours droit constitutionnel l1

Droit Constitutionnel Droit publique : Droit qui règlemente l’orga° et le fonctionnement des personnes publiques, ainsi que les rapports que les personnes publiques entretiennent avec les personnes privées. Les personnes publiques st les collectivités territoriales, l’Etat... Le droit publique régit l’orga°, les personnes privées st les personnes physiques et morales. Droit privé : regroupe l’ensemble des règles de droit, régissant les rapports entre personnes privées càd les particuliers, les entreprises privées et les assos’. Qu’est ce que le droit constit ? C’est le droit qui a vocation à étudier l’ensemble des principes et mécanismes juridiques organisés par la constit°. On distingue 3 façons d’évoquer le droit constit : Evoquer la science du droit constit : ensemble des écrits de la doctrine qui porte su le droit constit. Doctrine = chercheurs qui écrivent sur le droit constit et le commentent (articles, manuels, commentaires de décision du conseil constitutionnel) Faire référence au droit constit lui-même (ensemble des normes, des règles de droit qui se rattachent à la constit°). Quand on évoque les droits constitutionnels (au pluriel), on vise les grandes lois et les grandes libertés qui sont consacrées ds la contit° (ex= droit de propriété, liberté individuelle). En France, on parle de libertés fondamentales ou de droit de l’homme pour parler du droit constit. L’évolution du droit constit On distingue 4 grands mouvements : Droit constit institutionnel Droit constit gouverné par la science politique Droit constit sanctionné par le juge constitutionnel Droit constitutionnel et Union Européenne Droit constit institutionnel Jusqu’à la 2nde GM le droit constit -> analyse des institutions politiques, la France vivait à cette époque sous la 3eme république (1870-1940) et pourtant, la constitution de la 3ème République était très peu fournie, très peu d’articles et donc il était impossible de s’intéresser uniquement aux articles -> il n’y avait aucuns droits et aucunes libertés garanties par cette constitution. On attachait plus d’importance aux lois qu’à la constitution. Droit constit gouverné par la science politique 50’s : on note un tournant avec l’entrée de la science politique. Science politique : l’étude de l’ensemble des phénomènes politiques considérés en tant que tel c'est-à-dire en dehors des règles juridiques posées par la constitution. Ex= lors des élections, on peut les appréhender sous le droit constitutionnel en terme de validité par exemple, on peut aussi les appréhender sous l’angle de la science politique. 1959-> on appréhendait l’étude de la constitution sous l’angle de la science politique dans la mesure où la constitution n’était pas appréhendée sous un enseignement distinct de ce dernier. Avant 1958 la constitution -> une norme sans sanction dite « mole ». Il faut attendre la 5ème République avec la création d’un contrôle de constitutionnalité des lois -> conseil constitutionnel. C’est à partir de cette période que l’on commence à enseigner un droit constitutionnel qui est déconnecté de la science politique. Le droit constitutionnel sanctionné par le juge constitutionnel L’émergence du conseil constitutionnel (1958, 5ème République) La constitution devient une norme véritablement opérante avec la création d’un contrôle de constitutionnalité des lois. G.BURDEAU a écrit un article « la constitution : une notion en survivance ». Cette illustration doctrine évoque cette transformation. A cette époque la Constitution a peu d’importance. 1990 : D. Rousseau répond à Burdeau dans un article « une résurrection : la notion de constitution», selon lui la constitution est en résurgence et est redevenue une véritable norme. Comment la constitution est passée de moribonde à un conseil de résurrection ? Grâce au conseil constitutionnel créé lors de la 5ème République. Conseil constitutionnel (CC): De qui est composé le Conseil constitutionnel ? Quelles sont les attributions du Conseil Constitutionnel ? Qui peut faire appel à lui ? De qui est composé le CC ? Le conseil constit -> 9 membres (juges constitutionnels) qui ne sont pas forcement des magistrats. On y voit des personnalités politiques ou des personnes qui ont des connaissances juridiques etc. Ces 9 membres sont nommés pour 9 ans, avec un renouvellement de 3 membres tous les 3 ans. Il y a 3 personnalités politiques : le président de la Rep (Hollande), le président de l’Assemblée Nationale (Claude Bartolone), le président du Sénat (JP. Bel), les anciens présidents de la République (mais pour certaines décisions), aujourd’hui il y a seulement Valéry Giscard D’Estaing qui y siège. On y trouve : Jean-Louis Debré qui préside le Conseil constit depuis 2007 qui fut nommé par Sarkozy, Renaud Denoix de saint Marc qui est un haut fonctionnaire Guy Canivet, qui est magistrat (siège depuis 2007) Michel Sarasse, qui est un homme politique du PS, nommé par le président de la rep (Sarkozy) en 2010 Hubert Hanel, magistrat de gendarmerie Barrot, nommé en 2010 Claire Bazy Malaurie, haute fonctionnaire présidente à la cours des comptes Nicole Maestracci, avocate puis magistrate, nommée en 2013 Nicole Belloubet, prof de droit, rectrice ds plusieurs académie, nommée en 2013. Quelles sont les attributions du CC ? Doit vérifier la régularité des élections présidentielles et législatives. Il annonce les résultats et qui examine les recours relatifs à une éventuelle irrégularité du scrutin. Le CC est le juge de la constitutionnalité càd qu’il vérifie la constitutionnalité de certaines normes : Les lois en vertu de l’article 61 de la constit° Les engagements internationaux (traités), sur le fondement de l’article 54 de la constit° Qui peut faire appel au CC ? Trois autorités politiques peuvent saisir le conseil constitutionnel : Le président de la République Le président du Sénat Le président de l’assemblée nat. On parle de contrôle apriori avant la promulgation de la loi. Depuis 1974, au moins 60 parlementaires peuvent saisir le CC. Depuis 2010, on peut saisir le CC par la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) cela permet à n’importe quel citoyen de parler devant le CC. Ceci est possible depuis la révision constitutionnelle de 2008. Elle permet à une personne au cours d’un procès d’invoquer la violation de la constitution de la loi. Si le juge estime que cela est fondé par le justiciable il transmet le PQC soit au cours de cassation soit au conseil d’Etat. La transformation du droit constitutionnel Avant 1958, la constitution pouvait sembler secondaire, mais après cette date elle est devenue vraiment contraignante en 1959 et on a voulu l’analyser, la « disséquer » pour la comprendre. Le droit constit est devenu textuel après avoir commenté chaque article de la constitution. Le droit constitutionnel c’est métamorphosé et comporte un double aspect théorique et pratique (comprendre les fondements du droit) Droit constitutionnel et union Européenne UE est un groupement d’Etats (28 membres) Le Droit de l’UE a une influence très importante sur les états membres. Le DC s’adresse à une population qui est circonscrite dans le cadre étatique. L’UE est située au delà des Etats et le droit de l’UE prime sur le droit des états membres. Que fait-on de la souveraineté ? Il faut essayer d’appliquer les principes de l’Etat au niveau de l’UE. C’est ce qu’on appelle l’objet du DC européen. Son rôle sera d’appliquer les recettes qui ont permis au sein des états de trouver le bon équilibre entre les pouvoirs et d’organiser au mieux… Les préalables à l’étude du droit constitutionnel Tentative de définition du Droit Le droit : ensemble de règles obligatoires, posées et sanctionnées par l’Etat. Le caractère juridique d’une règle est révélé par la présence de 2 éléments importants : L’obligation d’un comportement précis La sanction par l’Etat de son manquement éventuel 3 types de précisons : Quelle est l’Etat qui pose et sanctionne le droit ? En quoi ces règles obligatoires se distinguent de la loi ? Quelle est la part d’interprétation dans la détermination de la norme applicable ? Droit et Etat Quel est cet Etat qui pose les règles de comportement obligatoire ? Est ce que c’est le peuple par la voie du référendum d’homme? Représentant du peuple? Président de la République et premier ministre qui posent les règles? Qui est censé sanctionner ? L’Etat, la justice... ? Au sens large le droit posé et sanctionné par l’Etat c’est le droit édicté par l’ensemble des institutions édictées avant (normes qui viennent du parlement, du président de la Répubique par le 1er ministre, puis par le biais du référendum d’homme). Si on ajoute une composante territoriale, le droit de l’Etat va s’opposer aux collectivités territoriales. Par ailleurs dans un sens politique et démocratique, l’Etat est représenté par le parlement et par l’exécutif. Le mot « Etat » a plusieurs sens, on ne peut identifier de type de règles dont on parle. Droit et lois On dit souvent que le droit se restreint à la loi, alors que non. Cette conception du droit centrée sur la loi provient de la 3ème République dans la mesure où l’essentiel du droit est contenu dans la loi. Pourtant même sous la 3ème République, il y a toujours eu des droits qui ne venaient pas de la loi, le droit ne s’est jamais résumé à la loi. Il y a de nombreuses règles de droit qui ne sont pas des lois. Quels autres types de normes sont contenus dan le droit ? La Contitution (norme surpême) j’en effectuerai Les traités internationaux Les lois Les actes édictés par l’administration (décrets, les arrêtés) Les arrêts : décision de justice de la CA. Il y a des règles moins strictes : Ex= codes de déontologie professionnelle. Il y a aussi des règles de droit non écrites, on les appelle des normes coutumières (la Coutume). Le droit ne se résume pas au seul Droit. Le mot « loi » désigne des actes particuliers parce qu’ils sont adoptés par le parlemente et qui ont une valeur législative. Droit et interprétation Deux précisions, 2 deux distinctions entre : La création (poser) du Droit et Application (sanctionner) du Droit : « sanctionner » car la sanction intervient que si l’application du droit n’est pas conforme. L’application du droit se fait sous la menace de sanction qui confère à la règle sont caractère obligatoire. Ici on insiste sur le caractère coercitif d’une règle de droit. Ex=le Parlement créé le droit, les juges applique le droit en sanctionnant. Le juge qui applique le droit n’est pas élu contrairement aux députés, en théorie il ne peut pas créer le droit et faire la loi. Celui qui applique le droit ne le créé pas. Le poids de l’interprétation dans le Droit : les mots on plusieurs sens, il faut les définir. Ceux qui sont en charge de cette définition vont donner le sens au Droit, ce sont les juges. Ils peuvent contribuer à la création de nouvelles règles. Le droit ce n’est pas que ses textes, c’est également l’interprétation du droit. Tous les articles de la constitution sont sujets à interprétation. Ex= Art. 2 de la Constitution « l’emblème national est le drapeau tricolore bleu blanc rouge ». L’interprétation est utile car elle permet d’actualiser les textes. Le principe d’égalité tel que les révolutionnaires l’ont conçu s’applique de la même manière ojd qu’au 18ème siècle ? Non ce n’est évidement pas le même, il faut l’interpréter pour l’adapter. Interpréter < adapter Les différentes écoles de pensées du Droit Depuis très longtemps les juristes s’opposent en deux courants de penser, deux grandes écoles, sur la question de la définition du Droit : Les positivistes : Le droit se limite aux seules règles posées concrètement par l’Etat. Les jusnaturalistes : Le droit est avant tout un « certain ordre des choses », une manière d’ordonner la société. Historiquement la 1ère école c’est celle du droit naturel. L’école du droit naturel 2 éléments caractérisent l’école du droit naturel : Le jusnaturalisme est historiquement très ancien car il puise ses racines dans la philosophie antique (Aristote), se développe ensuite au M-Â (Thomas D’Aquin), puis il arrive à une sorte d’apogée avec les théories du contrat social (17 et 18ème siècles, Locke et Rousseau). Le dualisme : il existe 2 droits. Droit positif : applicable dans une société donnée. Droit naturel : ordre naturel des choses, une sorte d’agencement normal de la nature des choses. Quel est le lien qui existe entre les deux droits ? Pour les jusnaturalistes il y a une relation hiérarchique : le droit naturel se situe au dessus du droit positif (il doit se conformer en tout point au droit naturel). Il y a un droit naturel très variable. On peut considérer qu’il y ait des valeurs, on peut dissocier les normes juridiques des normes morales. On peut être morale sans accepter que des principes moraux interfèrent avec de droit. L’école de positivité juridique Ce courant de pensée correspond à 3 éléments : Conception du droit : Selon les positivistes il n’y a qu’un seul droit, il n’y a pas de dualisme. Le seul droit c’est le droit positif, celui qui existe dans les textes juridiques. Tout le reste n’est que valeur ou morale. Ce n’est pas le T du juriste que de décrire la morale. Le juriste ne doit s’intéresser qu’au droit. Comment tracer la frontière entre ce qui est du droit et ce qui n’en n’est pas ? Quand un juriste critique telle ou telle réforme législative perce que selon lui elle n’est pas conforme avec l’orientation générale des tribunaux, on peut alors se demander s’il fait encore du droit… Il fait peut être de la science politique ou de la sociologie, on se demande où s’arrête et ou commence le droit. Conception de la science du droit : Pour les positivistes faire du droit c’est faire de la science. Les chercheurs en droit étudient les normes comme on étudie n’importe quel sujet scientifique. Il n’y a jamais de pure description neutre, le texte de droit positif est par nature fait par interprétation. Idéologie : Ex= L’Etat Nazi, bcp de juristes se sont demandés si cet Etat était un véritable Etat légalement institué, et si les normes posées par les nazis étaient de véritables normes. Pour la majorité des jusnaturalistes les règles nazies n’étaient pas de véritables règles juridiques. Cependant pour les positivistes à partir du moment où le régime nazi a édicté des règles conformément aux droits en vigueur, on doit en conclure que le régime nazi était un régime conforme au droit. Il fallait donc le respecter. A partir du moment où une règle de droit est régulière càd édictée selon les mécanismes du droit en vigueur, on est ds l’obligation de la respecter quelque soit sont contenue car on ne peut pas apprécier en terme juridique les valeurs contenues ds la règle. On distingue droit et morale. D’où une certaine critique de ce courant après la 2nde GM. Elle s’est illustre par un rejet massif de Carl Schmitt (écrivain) qui était un grand positiviste. Fin de l’introduction. SOMMAIRE : L’Etat La constitution Les régimes politiques L’héritage constitutionnel français Titre 1 : L’Etat Introduction : Le mot « Etat » Vient de « status » (latin) = se tenir debout. L’idée même d’un Etat est ancienne car remonte à l‘antiquité grecque ou des cités romaines. Il y a encore une confusion entre Etat et République (Epoque de Machiavel au 16ème siècle). Deux conceptions du terme république s’opposent : La « République » au sens strict : C’est la définition habituelle de la République à savoir un régime politique où le pouvoir est une chose publique. Les autorités qui exercent le pouvoir sont désignées par le peuple lui-même par élection. Dans cette conception la République s’oppose à la monarchie qui est fondée sur l’hérédité et non sur l’élection. On peut recenser en France cinq périodes républicaines : 21sept 1792 - 1804 : les députés proclament de la royauté est abolie en France le 18 mai 1804, Napoléon se proclame empereur à vie. 26 fev 1848 – 7 nov 1852 : Dignité impériale restituée au profit de Napoléon 4 sep 1870 – 16 juin 1940 : Suite de la défaite de Napoléon 3 le 2 sept. 27 oct 1946 – 1958  1958 – aujourd’hui : Vème République instaurée par la constit° du 4 oct 1958 La « République » au sens large : on ne se fie pas au type de régime politique, ce qui importe c’est l’esprit du régime, ou les principes sur lesquels est fondé le régime. On parle de principe républicain ou de tradition républicaine. On à l’impression que le terme « République » est synonyme de démocratie. La république suppose un ensemble de valeurs jugées fondamentales dans une société. On peut rattacher la devise républicaine. Aujourd’hui il y a une distinction entre la république (manière de gouverner) et l’Etat (réceptacle du pouvoir, une entité abstraite qui va exercer le pouvoir). La définition de l’Etat Cela dépend du point de vue que l’on adopte. Point de vue Sociologique : Weber « entreprise politique de caractère institutionnel dont la direction administrative revendique avec succès le monopole de la violence légitime ». Dans cette conception : L’Etat c’est cette entité qui peut exercer une contrainte sur les individus de façon légitime c'est-à-dire acceptée. Point de vu juridique : Hans KELSEN (auteur austro-US, qui est du 20ème siècle) : « l’Etat est un ordre juridique relativement centralisé ». Le juriste ne doit s’intéresser qu’aux normes applicables. L’Etat c’est un ensemble de norme, mais tout ensemble de norme n’est pas forcément un Etat. Ex= à l’international il y a un ensemble de normes, mais ça ne fait pas un Etat. DE MALLBERG (juriste Français, qui se situe entre le 19ème Début 20ème siècle, a écrit la loi expression de la volonté générale) il a tenté de définir l’Etat, et l’a définit comme « un être de droit en qui se résume abstraitement la collectivité nationale ». Cette définition souligne le fait que l’Etat est une entité abstraite, une sorte de concept qui permet de collecter la collectivité nationale dans son ensemble. JELINEK (auteur autrichien né au milieu du 19ème siècle et mort au 20ème, et a écrit « l’Etat moderne et son droit ») dit que l’Etat c’est une personne morale de droit public caractérisée par un pouvoir souverain. L’Etat c’est une personne morale particulière. Personnes morales de droit L’Etat a cette spécificité d’être une personne de droit public qui pour compétence générale de pouvoir intervenir dans pleins de secteurs non prédéterminés, et qu’il va lui-même délimité. Et c’est précisément en cela qu’on dit que l’Etat est souverain. Chapitre 1 : La naissance de l’Etat On peut soit avoir une naissance historique soit une naissance théorique. La naissance Historique de l’Etat On a coutume de distinguer 6 grandes périodes dans la formation et l’évolution de l’Etat moderne : Pré-étatique : époque des grandes civilisations (chinoises etc.) il n’y a pas d’Etat à cette période juste des sociétés basées sur la force et la contrainte sans conscience d’appartenir à une société unie et organisée. Le pouvoir est personnel, qui appartient au chef et non a une entité abstraite. La Grèce et Rome antique : il y a des débat à ce sujet entre les différents auteurs. On dit généralement que les cités grecques n’étaient pas des états au sens moderne, car il y avait une structure suffisamment organisée et abstraite pour qu’on puisse y voit les prémices d’une forme étatique. Période de décadence du phénomène étatique : on ne va pas de progrès en progrès. On part de la chute de l’empire romain au 13ème siècle. Ensuite arrive la féodalité, l’Etat n’existe pas. Epoque marquée par une très forte emprunte divine du pouvoir.  Triple mutation qui exprime la naissance de l’Etat : Une concentration du pouvoir : contrairement à la période précédente, le roi va progressivement étendre sa domination sur les territoires féodaux. Sécularisation du pouvoir : à cette période le pouvoir politique va peu à peu s’émanciper du pouvoir religieux, le roi affirme son autorité par rapport à l’Eglise en imposant une distinction entre le pouvoir spirituel (Pape) et pouvoir temporel. Abstraction du pouvoir : Là c’est l’idée selon laquelle progressivement on va distinguer le roi en tant que personne physique et sa couronne (son rôle).  Période du déploiement de l’Etat : l’Etat apparait comme la figure privilégiée du pouvoir Crise de l’Etat : Une crise de l’intérieur : on constate que l’Etat est concurrencé par d’autres institutions comme les collectivités territoriales. Crises de l’extérieur : beaucoup d’Etats se sont rendu compte que le phénomène de mondialisation ne permettait plus […]. Pour renforcer les pouvoirs des Etats des structures ont été crées pour renforcer les Etats. Ex= UE Une crise idéologique : on a pu reprocher à l’Etat d’avoir une certaine manière de concevoir la société et d’être très occidentale. On a créé des Etast sans vraiment s’intéresser aux spécificités des différentes coutumes dans les pays en créant des Etats. Y avait-il vraiment une volonté de vie commune dans les pays entre les différents peuples y habitant ? La naissance théorique de l’Etat Il s’agit de savoir comment l’Etat est apparu sur le plan théorique. Parmi les théories il y a les théoriciens du contrat social : Selon elle, l’Etat nait d’une sorte de contrat, de pacte, les individus d’une société donnée vont décider de créer un Etat. C’est un phénomène juridique purement volontaire, les individus ne subissent pas le pouvoir étatique car ils y consentent. Dans les auteurs il y a HOBBES, LOCKE et ROUSSEAU. La théorie du contrat social chez : HOBBES « Léviathan » ouvrage publié en 1651. Selon lui l’Homme recherche toujours à dominer son prochain. Chacun va chercher à dominer l’autre -> parfaite insécurité. Pour l’éviter les Hommes vont décider par contrat de confier à l’Etat le monopole de la contrainte. Les Hommes vont en quelque sorte abandonner une partie de leurs libertés dans le but de leur permettre une plus grande liberté, pour au final vivre mieux. La liberté naturelle va se transformer en liberté civil, c'est-à-dire une liberté qu’on abandonne une part de liberté pour acquérir cette liberté civile. La théorie du contrat sociale chez : LOCKE Auteur anglais qui se situe à la fin du 17ème siècle. Selon lui il existe un Etat de nature idéal dans lequel les Hommes ne sont pas en guerre mais au contraire ils sont parfaitement libres et égaux. Il y a quand même un inconvénient : les Hommes sont inorganisés, ils sont séparés les uns des autres. Par contrat ils vont céder une partie de leur liberté naturelle pour confier à l’Etat le soin de garantir l’organisation de la société. Contrairement à Hobbes, il s’agit de confier à l’Etat l’intérêt  général et l’organisation de la société. Pour lui l’Etat de nature dans lequel se trouvent les Hommes dans la formation de l’Etat ce n’est pas quelque chose de réel car ne considère pas qu’il y ait vraiment eu cette idée de nature. Les Hommes acceptent le contrat social. L’Etat est indispensable car permet aux Hommes de vivre en société. La théorie du contrat social chez : Jean Jacques ROUSSEAU Auteur français du 18ème siècle (1712-1778) connus en partie pour « Du contrat social ou principe du droit politique » publié en 1762. La 1ère  phrase du livre : l’Homme est né libre et partout il est ds les faires comment ce changement s’est-il fait ? Je l’ignore. Qu’est-ce qui peut le rendre légitime ? Je crois pouvoir l’expliquer. » Il ne sait pas comment s’est formé l’Etat, en revanche il dit pouvoir expliquer ce qui rend légitime LE pouvoir. Pour lui l’explication est théorique. Ce n’est pas parce que ce pouvoir s’impose aux individus par la violence, c’est parce que les individus on acceptés de se soumettre au pouvoir de l’Etat et s’est cela qui le rend légitime. Comment on peut légitimement donner des ordres et être contraint de les exécutés ? C’est parce que les individus y consentent. Ce qui compte avant tout pour Rousseau c’est la liberté des individus car il faut que les Hommes acceptent de s’organiser en société pour qu’ils puissent y trouver eux même une plus grande liberté. Une fois qu’ils ont acceptés de s’unir en société, la volonté générale devra toujours primer sur la volonté individuelle. Cette théorie démontre que tout le monde doit se soumettre à la volonté générale. Pour résumer toutes ces théories on eu un très fort retentissement au 18ème et on contribuée à changer la conception de l’Etat. 4 Points communs entre les 3 théories : L’Etat doit être un phénomène volontaire et non subit. L’Etat permet au final une liberté plus effective (liberté civile) même si pour ROUSSEAU c’est plus ou moins ambiguë. La Loi est la meilleure garantie du respect des individus. La volonté générale doit primer sur la volonté particulière (individuelle) C’est le model de la Declaration de 1789 qui est prônée. Lien très fort entre les théories du contrat social. Chapitre 2 : Les éléments constitutifs de l’Etat L’Etat se distingue des autres structures, et se distingue avec 3 éléments : Il y a toujours un territoire Il y a toujours une population Il y a toujours un pouvoir de contrainte souverain Un territoire Le territoire est une condition essentielle d’un Etat. Il n’y a pas d’Etat sans territoire (peu importe la taille) La délimitation du territoire Le territoire d’un Etat se délimite par des frontières. Il y a : Les frontières naturelles : délimitées par le paysage naturel des Etat. Ex= un fleuve Les frontières artificielles : tracés effectués par les Hommes. Elles sont généralement + problématiques car tiennent rarement compte des spécificités des terres. Les frontières terrestres Les frontières maritimes : les Etat bénéficient d’une souveraineté sur leurs eaux territoriales. Ce territoire maritime a longtemps été calculé sur une portée de canon, maintenant c’est 20km. Au-delà de c’est 20km c’est ce qu’on appelle la haute mer sur laquelle aucun Etat ne peut exercer sa souveraineté. Les frontières aériennes. Les fonctions du territoire On peut relever 2 fonctions importantes à propos du territoire : Le territoire à d’abord pour 1ère fonction de fixer le cadre géographique des compétences de l’Etat. en dehors du territoire l’Etat n’est plus souverain, et à l’intérieur il est parfaitement libre. L’une des principales missions des pouvoirs publics est de préserver le territoire de l’Etat. Principe de l’intégrité du territoire national, qui est affirmé dans la plupart des constitutions modernes. Ex= La Constitution Française confie au Président de la République le soin de garantir l’intégrité du territoire de l’Etat. Le gouvernement en exil du général De Gaulle, n’a jamais été considéré comme un gouvernement d’un Etat car il n’y avait pas d’assise territorial sur laquelle ce Gouvernement aurait pu exercer son autorité. On a beaucoup douté du caractère du Gouvernement de Vichy étant donné qu’une grande partie du territoire était occupé par les Nazi. Le territoire permet de fixer le cadre de l’Etat. Le territoire a aussi pour fonction de renforcer le sentiment national, c'est-à-dire le sentiment d’appartenir à un groupe → fonction sociale (ou sociétale) du territoire. Cela signifie que sans territoire il n’y a que très peu de cohésion ds un groupe, il n’y a pas de nation, et pas d’Etat. Si le territoire représente une cause majeurs des affrontements c’est car il représente une unité de la nation, donc une atteinte au territoire = attaque à la Nation Ex= Conflit israélo-palestinien Une population Caractéristiques générales de la population Plusieurs éléments caractérisent l’idée de population : La pop° n’est pas forcément une nation (distinction entre population et nation)  Population: groupement d’individus sur un territoire donné. Nation : notion abstraire, abstraction qui désigne un ensemble d’Hommes et de Femmes qui sont unis par certains liens. La nation c’est cette représentation d’un groupe humain homogène, uniforme qui ont une culture et un passé commun. Deux types de liens : Liens objectifs : la langue, la religion etc. Liens subjectifs : La nation ne dépend pas seulement des liens objectif, elle dépend avant tout d’un sentiment de communauté et de vouloir vivre ensemble. La population comprend aussi bien des citoyens que des étrangers : le pouvoir souverain ne se limite pas aux seuls citoyens c'est-à-dire des individus reconnus par le système juridique, il y a aussi les étrangers. Un étranger qui a commis une infraction sur le territoire Français peut être sanctionné → principe de territorialité. Le problème de concordance entre population et nation Qu’est ce qui distingue un Etat d’une nation ? Il faut distinguer la théorie et la pratique. En théorie, il n’y a pas de concordance nécessaire entre l’Etat et la nation, il suffit qu’il y ait une population pour constituer un Etat. Certains Etats accueillent plusieurs nations (Ex= suisse, Belgique, ancienne Tchécoslovaquie..). On peut alors parler d’un Etat multinational ou plurinational (=plusieurs nations). Il y a une diversité culturelle c'est-à-dire que les individus qui relèvent d’un même état peuvent parler différentes langues au sein du même Etat. En pratique, ce que l’on constate c’est que la plupart des Etats modernes se sont formés autour d’une nation unique. La nation a souvent précédé l’Etat, finalement l’Etat s’est constitué sous la base d’une nation. C’est la raison pour laquelle on parle souvent de l’Etat-nation, car l’Etat c’est installé sur la nation qui lui préexistait. Dans ce cas il y a une plus grande homogénéité. Puis qu’il y a qu’une seule nation, il ne peut y avoir de distinctions ou de discrimination entre les individus. Finalement cette figure de l’Etat nation c’est la figure Etatique considérée comme la plus pure, même si certains Etat nations ont en leur sein de grandes divergences (minorités). Il y a des minorités régionales (Ex = Bretons, il y a différents patois en fonction des régions) il y a aussi des minorités religieuse. L’homogénéité de la nation n’est pas synonyme d’uniformité. En France c’est particulier : à partir de la Révolution Française, on s’est efforcés de construire une nation homogène. A ce titre le français (la langue) à été une puissant vecteur d’unification. Comment ça s’est fait ? Les révolutionnaires ont cherchés à imposer le Français comme langue officielle (chose difficile à l’époque car il y avait énormément de dialectes locaux, des idiomes locaux) parallèlement les révolutionnaires ont voulut éradiquer les dialectes locaux. Rapport présenté en 1794, L’abbé Grégoire présente à la convention le rapport sur la nécessité d’établir l’uniformité dans la langue française. On peut extraire de ce rapport « pour fondre tous les citoyens dans la masse nationale, simplifier le mécanisme et facilité le jeu de la machine politique, il faut identité de langage » pour les révolutionnaires il n’y a pas de nation sans langue unique, pour que la nation prenne corps. Cette entreprise d’identification linguistique à reposé sur l’école dès 1792. Les instituteurs devaient s’exprimer en français. Ex= En 1887 il y a des textes juridiques qui interdisent l’emploi des dialectes à l’école, il faut donc se multiplier dans les écoles des panneaux « il est interdit de cracher parterre et de parler breton ». Un pouvoir de contrainte souverain Pouvoir souverain : un Etat est nécessairement souverain, c’est ce qui le distingue l’Etat des autres personnes des droit publiques. L’Etat est totalement libre d’agir dans tous les secteurs qu’il jugera utile. GELLINEK: l’Etat a la compétence de sa compétence il va lui-même fixer sa propre compétence. Léon DUGUIT (juriste français) « la souveraineté est une volonté qui ne se détermine jamais que par elle-même ». Le souverain c’est la personne qui détient et qui exerce le pouvoir suprême, la personne sans être contrôlée crée librement le droit positif. De la souveraineté de l’Etat découle son pouvoir normatif ainsi que son monopole de la contrainte légitime. La souveraineté de l’Etat Tout Etat étant souverain, aucun état n’est supérieur à un autre ils sont tous égaux car sont tous souverains. Deux caractéristiques de la souveraineté. Un pouvoir de commandement L’Etat souverain ne peut pas être obligé envers quiconque si il ne l’a pas lui-même consenti. La souveraineté est par nature une puissance dite « commandent » c'est-à-dire que le souverain est toujours l’autorité suprême (= celui qui fixe les règles sur un territoire donné). Sur le plan extérieur, l’Etat peut toujours s’engager par contrat c'est-à-dire qu’il peut s’engager par traités. Simplement cet engagement n’existe que parce que l’Etat l’a accepté, et qui si il accepte. Il n’y a pas de puissance supérieure qui impose à un Etat de respecter ses engagements internationaux (uniquement l’Etat lui-même qui accepte de le faire). Jean COMBACAU « l’Etat peut brider autant qu’il le juge bon sa liberté future pourvus qu’il le fasse dans le plein l’exercice de sa liberté actuelle » Il peut accepter des contraintes s’il le décide librement. Un pouvoir indivisible L’idée selon laquelle la souveraineté est indivisible à été proclamée de l’art 1er du titre 2 de la Constitution de 1791 « La souveraineté est une indivisible et inaliénable » cette formules est inspirée des écrits de Baudin et on la retrouve sous différentes formes dans de nombreuses constitutions. Art. 3 de la Constitution de 1958 « Aucune section du peuple et aucun individu ne peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté » Sur un territoire donné il ne peut y avoir qu’une seule et unique souveraineté et la population ne peut être soumise qu’à une seule souveraineté celle de l’Etat. Caractère unitaire de la souveraineté. Qui a avoir avec le caractère indivisible de la souveraineté car ne peut être répartie dans différents organes politiques. Pourquoi ? Si on décidait le fragmenter la souveraineté, chaque organe détiendrai une parcelle de cette souveraineté. Chaque organe serait lui-même souverain : ce qui est impossible. La souveraineté est UNE. Il y aurait une pluralité qui n’est pas concevable on ne peut la diviser. On peut éventuellement donner des compétences à différents organes différents mais il ne peut y avoir qu’un seul souverain. On peut affirmer que la souveraineté est une qualité reconnue à une entité. Elle est inaliénable c'est-à-dire qu’on ne peut céder sa souveraineté à une autre entité. Une notion en crise L’Etat subit aujourd'hui des mutations qui remettent en cause les caractéristiques classiques de la souveraineté. L’Etat est débordé : traditionnellement il exerce sa souveraineté dans un espace définit délimité par ses frontières. Dans cet espace l’Etat est seul maitre à bord. Or cette idée est remise en cause par la mondialisation (ou globalisation) c’est particulièrement le cas en matière économique car l’internationalisation de l’économie empêche l’Etat d’exercer sa souveraineté économique. L’Economie mondiale créé un marché unique qui est géré par plusieurs Etats. Par Ailleurs ce marché est régulé au niveau international et non au niveau étatique. Concrètement dans cette économie mondialisée l’Etat pèse peu, les politiques économiques nationales semblent inefficaces ou peu efficaces. Pour tenter de répondre aux crises il a fallut adopter des règles internationales au G20 (dont les effets se font tjrs attendre…) L’Etat est concurrencé : par les organisations internationales. Les organisations sont institutionnalisées et mène une action propre qui viennent concurrencer l’Etat à plusieurs niveau : Economique (Ex= le FMI, le BC mondiale) Politique (Ex = l’ONU, dans certains cas bien que les Etats ne soient pas consentant l’ONU intervient s’il il veut.) Des droits de l’Homme (multiplication des textes internationaux  Ex= le pacte de 1966 sur les droit civils et politique, et sur les droit économiques et sociaux. Les Etat sont contraints de respecter ces obligations sous le contrôle du comité des droits de l’homme. Le Etat ne peuvent plus vraiment invoquer leur souveraineté pour agir comme bon leur semble, il y a des obligations de l’extérieur. Puis il est apparu le droit d’ingérence humanitaire, les dirigeants de certains Etat peuvent même être jugés. En 1998 à été créé une cours pénale internationale chargée de gérer les crimes de guerres, de crimes contre l’humanité et les génocides. L’Etat est dépassé : l’atteinte à la notion classique de souveraineté est plus manifeste. L’intégration de l’Etat est dans des ensembles régionaux. Le niveau politique de décision n’est plus étatique. La construction européenne pose des problèmes en termes de souveraineté des Etats. Dès les 1er traités une logique supranationale c’est imposée. Ex= Au niveau du comité européen et de l’UE un certain nombre de décisionsse prend à la majorité et non à l’unanimité. C'est-à-dire que pour prendre une décision au sein de l’UE on n’a pas forcément besoin de l’approbation de tous les Etats, ce qui fait que certains peuvent se voir imposer des décisions auxquelles ils ne sont pas consentis. Comment on peut penser la souveraineté de l’Etat à la lumière de l’UE ? Les Etats membres sont-ils toujours souverains ? De plus en plus de compétences étatiques sont transférées au niveau européens (ce ne sont pas que des compétences secondaires, certaines peuvent faire l’objet de compétences régaliennes) Au niveau de la hiérarchie des normes, l’ensemble des droits de l’UE s’impose aux droits des Etats membres. Les Etats voient leur marge de valeur se réduire. Les transferts de souveraineté à l’UE traduisent la perte de la souveraineté des Etats eux-mêmes. Ex= la monnaie (le pouvoir de la monnaie était une fonction régalienne autrefois) L’UE serait en quelque sorte une organisation de type fédérale, d’après certains auteurs. A l’inverse certains autres auteurs affirment que les membres de l’UE restent des Etats souverains. Ces transfert de compétences n’auraient pas portés atteinte à...