Cours droit constitutionnel

Stage Droit – Droit Constitutionnel 1ère Séance : Lundi La Constitution française actuelle (15ème texte constitutionnel français, voir 16 si on considère le texte de 1792 qui a été adoptée mais jamais appliquée à cause de la terreur) date du 4 Octobre 1958. Une CONSTITUTION (française, américaine, espagnole …) se définit de 2 manières : - Une définition matérielle : le contenu, la matière C’est un texte qui organise les pouvoirs publics, la dévolution du pouvoir, les institutions et protège les libertés fondamentales (surtout depuis la 2nd guerre mondiale). - Une définition formelle (organique) : le forme sous laquelle le texte a été adopté La Constitution est un texte adopté par une assemblée spéciale : le pouvoir constituant originaire et ses modifications exigent le respect de procédures particulières par le pouvoir constituant dérivé. Le pouvoir constituant originaire peut être le peuple ou une assemblée constituante et une fois en place c’est le pouvoir constituant dérivé qui la modifie, on ne la modifie pas comme une loi. Il existe 4 types de lois qui n’ont pas toutes la même valeur : - Lois Organiques : loi qui complète la Constitution, ex : comment le président est élu Elles sont obligatoirement déférées au Conseil Constitutionnel car il faut quand même qu’elle soit compatible à la Constitution. - Lois Constitutionnelles : loi qui modifie la Constitution (doit être le plus précis, court possible), adoptée par le pouvoir constituant dérivé, ex la loi du 28 Mars 2003 ou le passage du septennat au quinquennat. Il y en a eu 24 pendant la Vème République. La Constitution américaine date du 17 Septembre 1787 qui a été modifiée 27 fois donc 27 lois constitutionnelles/amendement. - Lois Ordinaires : loi votée par le Parlement, il y en 2 sortes : les projets (émanent du Premier ministre, article 39 de la Constitution) et proposition de loi (émane d’un parlementaire). Il y a environ 10 500 lois en vigueur en France. Ex : loi Macron (elles portent souvent le nom du ministre qui les a défendues à l’Assemblée). 80% des textes sont des projets de loi et 20% sont des propositions de lois ex : loi Léonetti de 2005. Le contrôle de ces lois par le Conseil Constitutionnel est facultatif, ce qui diffère des lois organiques. La France souffre d’une inflation législative (trop de lois) : dès que y’a un problème on croit qu’une loi va répondre à tous les problèmes. - Lois Référendaires : loi adoptée par référendum par le peuple. (Voir séance démocratie), le dernier : 29 mai 2005 pour le traité de la Constitution sur l’Europe. La Constitution est placée au sommet de la hiérarchie des normes. En droit toutes les normes n’ont pas la même valeur, elles sont graduées entre elles et se présentent sous la forme d’une pyramide selon cet ordre par Hans Kelsen dans l’ouvrage Théorie pure du Droit de 1919 - Constitution - Traités Internationaux (la France doit les respecter car elle est liée par environ 6500 accords) - Lois - Règlements : acte adopté par le pouvoir exécutif qui peut être national contrôlé par le président et le 1er ministre, (appelé décret) ou un arrêté peut être adopté par les maires, les ministres et le préfet. Toutes les normes doivent respecter la norme qui leur est supérieure donc toutes les normes doivent respecter la norme qui leur est supérieure ? Toutes les normes découlent de la Constitution car par exemple les lois nazies ont été votés par le Parlement, le régime de Vichy voté par le Parlement français. Pour respecter sa supériorité, un contrôle est mis en place : le contrôle de constitutionalité : la justice constitutionnelle qui consiste à faire vérifier par un juge que la norme examinée respecte bien la Constitution. Ce contrôle est fait par le Conseil Constitutionnel. Le CC examine les lois et les traités par rapport à la Constitution mais le Conseil d’Etat s’occupe des traités par rapport à la Constitution. Le CC est né en 1958 parce qu’avant c’était la loi la norme suprême. Tous les contrôles ne s’effectuent pas de manière identique dans tous les Etats, il y en a plusieurs types : il y a 2 grands modèles de justice constitutionnelle : 1) Européen 2) Américain : le + ancien, il est présent sur le continent américain sauf au Canada, plus le Japon, la Suisse, l’Afrique du Sud et la Suède. Fondamental : Ce modèle est né aux Etats-Unis qui sont les premiers à mettre en place une justice constitutionnelle. Ce contrôle est né le 24 Février 1803 avec l’arrêt Marbury vs Madison: En novembre 1800, John Adams est battu aux présidentielles par Thomas Jefferson et la prise de fonction est en Janvier, entre temps Adams en profite pour nommer à des postes importants fédéraux des personnes de sa tendance politique comme William Marbury nommé juge de paix pour Colombia. Une fois au pouvoir, Jefferson refuse la nomination pour vice de forme (mauvais délai). Marbury se fonde sur une loi de 1789 qui permet à la Cour Suprême d’imposer des nominations au président. Dans l’arrêt le plus important (24 février 1803) de la Cour suprême, celle-ci refuse car la loi de 1789 est inconstitutionnelle, contraire à la séparation des pouvoirs. C’est pour ça que le contrôle de constitutionnalité est une construction jurisprudentielle : c’est la cour Suprême qui l’a créé et donc le 1er système de justice constitutionnelle est né. En Europe, il va naitre plus tard car les Etats Européens étaient réfractaire à un tel contrôle car on le considérait contraire à la démocratie, il va naître en Autriche en 1920. Et après la 2nd guerre mondiale, il va s’étendre dans le reste de l’Europe et va être inscrit dans les nouvelles Constitutions (après Mussolini en Italie, après Hitler en Allemagne, en 1978 après Franco en Espagne en gros après un changement de régime politique). Ses contrôles ne s’effectuent pas de la même manière : il peut être diffus (le contrôle de Constitutionnalité est effectué par les juges ordinaires, n’importe quel juge peut être juge constitutionnel, aux USA ceux sont tous les juges) pour le modèle américain et concentré en Europe (le contrôle est effectué par un juge spécial qui a été spécialement créé pour contrôler la norme, en France : ce juge est le Conseil Constitutionnel). Le contrôle se fait à postériori (après l’entrée en vigueur de la loi) ou à priori (avant l’entrée en vigueur de la loi). Le contrôle se fait de manière concrète par voie d’exception (le procès où est impliqué un justiciable ne portait pas sur la Constitutionalité de la loi mais par exception, le justiciable va soulever l’inconstitutionnalité de la loi, la loi est concrètement appliquée à un litige) ou de manière abstraite par voie d’action (c’est l’inverse : le procès porte sur la constitutionalité de la loi ; on agit directement contre la loi) ; exemple de l’interdiction de fumer dans un lieu public. En France, le juge sursoit à statuer pour regarder la constitutionalité, c’est un moyen de défense dans un projet. Effet Interpartes (entre les partis au procès): l’inconstitutionnalité ne vaut que dans mon procès, pour les partis en présence. Il existe dans les pays anglo-saxons, la règle du précédent : dans une affaire qui suivra, le juge prendra ce qui a été déjà décidé pour éviter de réexaminer l’affaire, c’est pour cela que c’est assez uniforme entre les états contrairement aux autres Etats, c’est un effet Erga Omnes (contre tous). Attention quand on dit qu’on se rapproche du modèle américain. En cas de différent c’est la cour suprême qui tranche et elle a le dernier mot, ex : le mariage homosexuel. Attention un juge ne peut pas abroger une loi, elle est écartée du procès mais le Parlement en refera une. Si le CC déclare qu’une loi n’est pas constitutionnelle elle ne peut entrer en vigueur, exemple : la loi des 75% qui s’oppose à l’égalité d’impôts. - Ordonnance - Circulaires Le CC siège au palais Royal avec le Conseil d’Etat (mettre les juges du palais royal dans les copies), il est constitué de 9 membres nommés pour un mandat de 9 ans non-renouvelable non-révocable, 3 par le président de l’AN, 3 pour le président du Sénat et 3 par le président de la République (il nomme aussi le président du conseil : Laurent Fabius en ce moment) et renouvelé par tiers tous les 3 ans et en plus siègent les anciens présidents de la République. En cas d’égalité, le président a une voix prépondérante, Valéry Giscard d’Estaing est encore membre. Ce mandat est incompatible avec un mandat électoral. Jusqu’en 2011, Chirac y était, Sarkozy y était aussi mais il a démissionné car le Conseil a rejeté les comptes de campagne car il juge d’appel des comptes de campagnes des élections présidentielles. Le conseil a 3 rôles : - Juge Constitutionnel : Rôle Principal. Jusqu’en 2008, ils n’examinaient la constitutionalité de la loi qu’avant l’entrée en vigueur (juste contrôle à priori) mais jusqu’en 1974, il n’était que très peu saisi car seule 4 autorités peuvent saisir le conseil : le président de la république, le premier ministre, le président de l’AN et du S&eacu...