Cours de cassation – chambre civile 2 – Audience publique du jeudi 11 septembre 2014

« lorsque ses parents sont solidairement responsable.

  Un mineur qui cause un dommage entrainant la responsabilité in solidum de ses parents qui ont une obligation de responsabilité du fait d'autrui, peut-il recevoir cumulativement une condamnation personnelle ?  La cours de cassation affirme la décision de la cours d'appel et rejette le pourvoi puisque « la condamnation des père et mère sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4 du Code civil ne fait pas obstacle à la condamnation personnelle du mineur sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil». La haute juridiction civile reprend la décision des juges du fonds qui a retenu « à bon droit que la minorité du coupable ne fait pas obstacle à sa condamnation à indemniser la victime pour le dommage qu'elle a subi à la suite de sa faute et qu'il doit l'être in solidum avec ses parent lesquels, seuls, sont tenus solidairement ». Ainsi, il est important de se pencher sur la responsabilité cumulative en cas de dommage causé par un mineur (I), mais aussi d'exploiter les principes applicables dans le domaine de la responsabilité (II)   L'affirmation d'une responsabilité cumulative en cas de dommage causé par un mineur Afin de comprendre cette affirmation, il faudra avant tout définir l'évolution que propose cet arrêt par l'engagement cumulatif et consécutif de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur (A) et de la responsabilité personnelle du mineur (B).   La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur Il est traditionnellement admis que tant que l'enfant est mineur, conformément à l'article 1384, alinéa 4 du Code civil, la responsabilité des parents est engagée dès lors que l'intéressé cause à autrui un acte dommageable. La jurisprudence du 25 octobre 1989, estime que c'est au moment où le dommage survient qu'il faut se positionner.

Ainsi, dans le cas présent, l'enfant responsable âgé de 14 ans au moment des faits, étant reconnu. »