Cour de justice de la République (cours de droit).
Publié le 20/05/2013
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Cour de justice de la République (cours de droit). Cour de justice de la République, juridiction spécialisée, compétente pour se prononcer sur tout crime et délit commis par un ministre dans l'exercice de ses fonctions. La question de savoir s'il est nécessaire d'établir un juridiction spécialisée, et corrélativement soustraire les membres du gouvernement aux juridictions pénales de droit commun, a été très discutée. Le principe d'égalité de tous devant la justice plaide, a priori, contre l'institution d'une telle juridiction. En faveur de celle-...
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