Cour de Cassation, chambre criminelle, 18 juin 2003. COMMENTAIRE D'ARRET

« II.

L'ÉLÉMENT MORAL DE L'INFRACTION : LE DOL SPÉCIAL. Par cet arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 18 juin 2003, les Juges de Cassation ont mis en avant l'élément moral del'empoisonnement (A) pour le rapprochant du meurtre (B). A.

Une nouvelle thèse sur l'élément moral du crime d'empoisonnement découverte par les Juges de Cassation. Les Juges de Cassation ajoutent une condition à l'élément morale du crime d'empoisonnement, la volonté de tuer sa victime, ce qui pose problème au niveau de lapreuve.

En effet, la Cour de Cassation adopte une nouvelle thèse libérale. Les Juges de Cassation mettent en avant le principe selon lequel «le crime d'empoisonnement ne peut être caractérisé que si l'auteur a agi avec l'intention de donner lamort».

Cette thèse ouvre la porte à la complication du système probatoire. En effet, s'il ne suffisait d'apporter que la preuve que l'auteur présumé connaissait la nature mortifère de la substance administrée, en appliquant cette nouvelle thèse,il faut aussi apporter la preuve de la volonté de l'auteur présumé de tuer sa victime. Il faut souligner que cette thèse avait déjà été mise en application par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 2 juillet 1998 : ici aussi,les Juges de Cassation décident que la connaissance du pouvoir mortifère de la substance administrée ne suffit pas à caractériser l'intention d'homicide, l'infractionintentionnelle.B.

L'empoissonnement : un meurtre à part entière pour les Juges de Cassation. La Cour de Cassation semble vouloir préciser sa pensée en ajoutant que cette intention de donner la mort est un «élément moral commun à l'empoisonnement et auxautres crimes d'atteinte volontaire à la vie de la personne». On retrouve l'idée que la volonté de donner la mort ferait partie de l'élément moral du crime d'empoisonnement.

Mais le rapprochement de ce crime avec les « autrescrimes d'atteinte volontaire à la vie de la personne » nécessite des précisions. Les crimes de ce genre ne sont pas nombreux, il n'existe que le meurtre et ses dérives comme le meurtre aggravé ou l'assassinat.

La Cour de Cassation voudrait doncdire que le meurtre et l'empoisonnement ont un élément moral commun: l'intention de donner la mort.

L'empoisonnement serait un meurtre à part entière. Or, l'empoisonnement est une infraction caractérisée dès lors que l'auteur présumé à administrer une substance mortifère en toute connaissance de cause, quel qu'ensoit le résultat, n'ayant pas comme élément constitutif la mort d'autrui. « L'affaire du sang contaminé » a été une affaire médiatique et politique ayant mis en doute la partialité et l'honnêteté des Juges de Cassation car leur décision, bienargumentée et bien cadrée soit-elle, peut paraître totalement incohérente afin de protéger des hauts fonctionnaires politiques liés à l'affaire.. »