Cour de cassation, chambre criminelle, 10 février 1993 - note - Jurisprudence automobile, juin 1993. Commentaire

« votre contrat indique un delai (par exemple 8 ou 15 jours) au-dela duquel vous avez la possibilite de faire reparer.

Mais avant de donner l'ordre d'exe- cuter les travaux, vous avez interet a obtenir l'accord de l'expert sur leur nature et leur coat. Si vous contestez les conclusions de l'expert, it vous est possible de faire appel, A vos frais, a un ex- pert de votre choix.

Une expertise contradictoire aura lieu.

En cas de desac- cord persistant, un troi- sierne expert interviendra pour arbitrer.

Ses hono- raires seront portages par moitie entre vous-meme et la societe d'assurance. Le reglement des dommages : Vous ne serez rembourse que si vous n'etes pas respon- sable ou si vous souscrit une assurance dommages, auquel cas LA LOI ET VOUS Cour de cassation, chambre criminelle, 10 Nyder 1993 - note - Jurisprudence automobile, juin 1993. « Un conducteur est implique dans une col- lision.

II s' arrete et ne veut pas etablir de constat.

II quitte les lieux.

Il est poursuivi pour alit de fuite et condamne a 2 000 F d'amende ainsi qu'a une suspension du pertnis de conduire pendant trois mois pour n' avoir pas communiqué A la victime toutes les indications utiles a son identification.

It conteste l' infraction, s'etant arretee, la vic- time a pu relever le numero d' immatricula- tion du vehicule qu'il conduisait. La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Elle rappelle les termes de Particle L.

2 du Code de la route qui sanctionne les conducteurs qui vous serez rembourse concurrence de la valeur fixee aux conditions de la police :valeur venale, valeur catalogue, valeur Argus, etc.L'accident incombe a un tiers ? Vous recevrez alors, de votre propre assureur ou de l'as- sureur du responsable, le montant des reparations fixe par l'expert ou, si le la valeur de remplacement de votre voiture. tentent d' echapper a leur responsabilite penale ou civile.

L'obligation de s'arreter est destine a permettre Ia determination des causes de l'accident ou, tout au moMs, l'iden- tification du conducteur auquel it peut etre impute.

Par cette decision, Ia Cour supreme etend le champ d' application du &lit de fuite. En regle generale, le prevenu est poursuivi parce qu' iI ne s'arrete pas sur-le-champ ou meme apres avoir laisse sur les lieux de l' in- fraction son vehicule, it s'enfuit.

(...) Ici le pre- venu a refuse de remplir un constat amiable, son identification etait possible, ayant laisse la victime relever le numero d'immatricula- tion du vehicule qu'il conduisait.

Mais it n' a pas permis a cette demiere de determiner les causes de la collision en remplissant le constat amiable qui a ete cree dans ce but.

». »