Cour de cassation chambre commerciale 23 Janvier 2007. L'arrêt pose le problème de savoir si un engagement purement moral peut avoir un caractère contraignant?

La difficulté est de séparer ce qui relève la moral et ce qui est sanctionné par les règles de droit. Lorsque de telles ententes se créent dans le cadre familial, la jurisprudence accepte leur spécificité, Il est ai de même dans le monde des affaires où le juge donne parfois une portée juridique à ces engagements, puisqu’il ne considère pas les parties comme automatiquement lié par la volonté et donc leurs accords ne peuvent pas être privé toute valeur obligatoire, donc il faut des sanctions judiciaires. C'est le cas dans l'arrêt à commenter où les juges de Cassation ont décidés que l'engagement moral devait être sanctionné. « En s’engageant, fût ce moralement, " à ne pas copier " les produits commercialisés par la société Création Nelson, la société Camaieu International avait exprimé la volonté non équivoque et délibérée de s’obliger envers la société concurrente «. La close avait donc valeur contraignante.