Cour de Cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2005 (droit)
Publié le 14/07/2012
Extrait du document
Si l’apport de cet arrêt tend à être nuancé concernant la consécration du droit de rétention conventionnel, il est par ailleurs important en ce qu’il admet la validité d’une clause de substitution des documents par d’autres documents de même valeur au fur et à mesure des ventes et achats des véhicules. Cet assouplissement effectué par la Cour de cassation illustre la fonction principale du droit de rétention conventionnel, c'est-à-dire fournir une garantie pour le créancier jusqu’à complet paiement des sommes restant dues. C’est pourquoi, contrairement au gage qui porte sur des biens ayant une valeur intrinsèque, dans le cas du droit de rétention concernant le paiement d’un crédit d’un véhicule automobile notamment, la rétention effective du certificat d’immatriculation n’a pas pour objet ledit véhicule et peut de ce fait être substituée à d’autres documents administratifs afférents au même véhicule.
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clause de substitution des documents par d'autres documents de même valeur au fur et à mesure des ventes et achats des véhicules.
Cet assouplissement effectué parla Cour de cassation illustre la fonction principale du droit de rétention conventionnel, c'est-à-dire fournir une garantie pour le créancier jusqu'à complet paiement dessommes restant dues.
C'est pourquoi, contrairement au gage qui porte sur des biens ayant une valeur intrinsèque, dans le cas du droit de rétention concernant lepaiement d'un crédit d'un véhicule automobile notamment, la rétention effective du certificat d'immatriculation n'a pas pour objet ledit véhicule et peut de ce fait êtresubstituée à d'autres documents administratifs afférents au même véhicule..
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