Cour de Cassation , Assemblée Plénière , 1er Décembre 1995 : Commentaire d'arrêt

« Cependant, si la fixation du prix s'avère fautive, le juge n'annulera plus comme par le passé la convention litigieuse mais prononcera soit la résiliation du contrat soit,plus généralement, fera jouer “l'indemnisation”.Désormais la nullité du contrat ne peut plus être invoquée pour indétermination du prix. B – La résiliation du contrat et l'indemnisation pour sanctionner l'abus En ne retenant que l'examen de l'abus ou non dans la fixation des prix des prestations à venir en application du contrat-cadre initial par le créancier, la Cour decassation, en rendant ces arrêts, préconise par conséquent, plutôt qu'une nullité absolue, la mise en jeu de la responsabilité contractuelle sur le fondement des articles1134 et 1135 du Code civil relatifs à l'exécution de bonne foi.Ainsi, elle casse les espèces concernant M.

Vassali et la Sté Cofratel ( les 2 autres arrêts rendus le même jour )et rejette le pourvoi de la Sté Le Montparnasse puisqueces parties n'ont pas saisi les cours « d'une demande de résiliation ou d'indemnisation pour abus dans la fixation du prix », ce qu'elles auraient pu faire au vu des faits.La résolution produit les mêmes effets que la nullité , le contrat est rétroactivement anéanti et tout doit se passer comme si il n'avait jamais existé , c'est laconséquence d'un fait postérieur a la conclusion du contrat , à savoir l'inexécution de ses obligations par une partieL'indemnisation quant a elle renvoi au versement de dommages et intérêt par la partie fautive afin de réparer les préjudices causés a l'autre partie .La Cour de cassation avait reconnu au juge « le pouvoir de sanctionner le fournisseur qui abuserait de son exclusivité pour majorer ses tarifs dans le but d'en tirer unprofit illégitime », méconnaissant ainsi son obligation d'exécuter le contrat de bonne foi dans un arrêt rendu par la 1ere chambre civile de la cour de cassation le 29Novembre 1994. »