Cour de cassation, 1er février 2012
Publié le 18/02/2014
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L'arrêt présenté date du 1er février 2012 et a été rendu par la première chambre civile de la cour de cassation. Il invoque notamment l'article 205 du Code de procédure civile qui statut sur le témoignage des descendants dans un divorce. Les époux ont divorcé par un divorce aux torts partagés, confirmé par l'arrêt de la c...
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