Correction du TD n°1 : Les règles de droit

« Correction du TD n°1 : Les règles de droit CHAPITRE 1 : La définition de la règle de droit et la différence entre le droit objectif et les droits subjectifs Section 1.1 : Le droit objectif 1.1.2.

Que signifie « Nul n’est censé ignoré la loi » Question n°1 : L’adage est nécessaire au fonctionnement d’une société.

S’il n’existait pas, le droit perdrait toute efficacité. En effet chaque personne poursuivie pourrait invoquer son ignorance pour échapper à toute sanction d’un tribunal. Question n°2 : Mais l’exigence de la connaissance des lois engendre l’insécurité juridique car comme les règles de droit sont nombreuses et complexes, en réalité elles peuvent être inconnues et/ou mal comprises des citoyens. Question n°3 : De ce fait, pour réduire l’insécurité juridique, le législateur doit, avant de produire une nouvelle loi, réfléchir pour réduire au maximum l’inflation des lois, et rendre tout nouveau texte le moins complexe possible.

De plus chaque fois qu’une nouvelle loi existe, les pouvoirs publics doivent développer l’information des citoyens et les lois doivent aussi être accessibles sur des sites institutionnels qui les présentent telles qu’elles ou qui les expliquent simplement. 1.1.3.

Finalité du droit et exigences pour que le droit soit accessible et pertinent Question n°1 : Le droit règlemente la vie en société. Il évite l’anarchie et la tyrannie. Les règles de droit établissent des cadres de vie adaptées à la situation des citoyens d’un territoire donné à un moment donné. Elles servent à prévenir toute situation conflictuelle et permettent de résoudre les litiges. Question n°2 : Le droit ne joue son rôle protecteur (=sa qualité essentielle) que s’il est accessible et intelligible par la majorité des citoyens. Question n°3 : a) En principe les règles de droit ne doivent pas tout prévoir dans le détail.

Il faut laisser le juge l’appliquer selon les circonstances de chaque espèce. b) Mais en matière criminelle, le droit sert non seulement de protection et de prévention mais aussi à punir.

Dès lors, dans cette matière, les règles de droit doivent anticiper les situations de façon claire.

Les textes utilisés par les juges doivent être antérieures à l’infraction commise, sinon l’insécurité juridique serait trop grande et le juge aurait trop de pouvoirs. Dans les matières civiles, le droit sert à prévenir, à protéger pour des situations entre des personnes.

En cas de litige, les règles servent à réparer une situation et dans ce cas, le juge doit statuer selon les circonstances de chaque affaire. 1.1.4.

La complexité croissante du droit : un phénomène inquiétant Question n° 1 : Le droit positif c'est-à-dire en vigueur ne répond pas exactement aux exigences du code civil. Car les normes sont trop nombreuses et de faible qualité. Le droit devient un facteur d’inquiétude et d’incertitude. Les juges sont même amenés parfois à aggraver la complexité. Question n°2 : Les raisons de cette prolifération et de la complexité du droit sont : - des raisons externes telles que les engagements internationaux, l’apparition de nouveaux domaines et la nécessité de réviser certaines lois. des raisons internes : comme le transfert de la création de droit par les collectivités territoriales et l’instabilité des lois due à des pressions de différents groupes. Question n°3 : Le droit actuel n’assure pas la sécurité de citoyens dans la mesure où il arrive que les citoyens n’arrivent pas à savoir le droit applicable. Question N° 4 : La sécurité du droit peut être améliorée. Les citoyens devraient être en effet en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu grâce à des normes claires et intelligibles, pas trop changeantes. La loi devrait être normative, c'est-à-dire qu’elle devrait.... »