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conventions internationales (cours de droit international).

Publié le 20/05/2013

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conventions internationales (cours de droit international). conventions internationales, accord entre deux ou plusieurs États ou organisations internationales, comportant l'octroi réciproque de droits et l'acceptation d'obligations. Un accord intervenu entre entités qui ne sont pas reconnues comme des États sur le plan international ne constitu...

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