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Convention européenne des droits de l'homme (lois et textes juridiques).

Publié le 20/05/2013

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Convention européenne des droits de l'homme (lois et textes juridiques). 1 PRÉSENTATION Convention européenne des droits de l'homme, convention signée en 1950 et entrée en vigueur en 1953 au sein du Conseil de l'Europe. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales constitue le modèle de garantie internationale des droits de l'homme le plus perfectionné au monde. Elle s'inspire de la Déclaration universelle des droits de l'homme adoptée par l'Organisation des Nations unies (ONU) en 1948, mais elle est adaptée à la spécificité du continent européen et prévoit un système original de contrôle judiciaire du respect des droits de l'homme. Dès la création du Conseil de l'Europe, la volonté des pays membres était de créer un « outil « de référence en matière de droits de l'homme, afin de réaliser une union plus étroite entre ses membres. Cette Convention devait constituer un patrimoine commun d'idéal et de traditions politiques, l'axe autour duquel devraient s'unir des pays européens, respectueux de la démocratie et des droits de l'homme. Effectivement, aujourd'hui, lorsque le Conseil de l'Europe examine les nouvelles demandes d'adhésion, il s'attache tout d'abord à vérifier si le pays candidat respecte un minimum les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme. Cependant, comme ce fut le cas en 1996 pour la Russie, il préfère accueillir en son sein un pays auquel on peut reprocher le non-respect des droits ...

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