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Convention du 1er janvier 1994, agréée par arrêté ministériel du 4 janvier 19?4, article 27, extrait

Publié le 17/01/2022

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« Les périodes d'affiliation correspondent à des périodes d'emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage.

Les périodes d'affiliation sont les suivantes :

a) 122 jours d'affiliation ou 676 heures de travailaucoursdeshuitmoisqui précèdentla fin du contrat de travail(termedu préavis).«

« attribuee meme sile demandeur d'emploi ne justifie ni de 122 jours ni de 676 heures d'affiliation. Droits obtenus entre 6 et 8 mois : Lorsque le demandeur d'emploi jus- tifie soit de 182 jours, soit de 1 014 heures de travail au cours des 12 mois precedents, it a droit 213 jours d'indemnisation (soft 7 mois de versement). L'allocation subit un abatte- ment de 15 % au-dell du 123' jour (soit au-dela de 3 mois de versement).

Droits obtenus partir de 8 mois : A partir de 8 mois etjusqu'd 14 mois (depuis la mi- 1 992, en effet, l'annee nest plus un seuil), les demandeurs d'emploi qui justifient de 426 jours ou de 2 366 heures de travail au cours des 24 derniers mois ont droit 456 jours d'indemnisa- tion s'ils ont moins de 50 ans, et I 639 Jours s'ils ont 50 ans ou plus. Les droits sont progressi- vement recluits tous les 4 mois.

Les abattements varient selon I'age du de- mandeur d'emploi : l'abat- tement est de 17 % compter du 123' jour LA LOI ET VOUS Convention du 1" janvier 1994, agreee par arrete ministeriel du 4 janvier 1994, article 27, extrait « Les periodes d'affiliation correspondent a des periodes d'emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le d'indemnisation pour les chorneurs ages de moins de 50 ans et de 15 %a compter du 214e jour pour les demandeurs d'emploi ages de 50 ans et plus. Tous les 4 mois (ou 122 Jours), on applique ensuite un nouvel abat- tement du merne mon- tant.

Pour calculer avec exactitude : Le calcul exact du montant de l'allo- cation unique degressive et de sa duree de verse- ment part etre opere sur 3617 LAMYSA, rubrique « Social ». champ d' application du regime d'assu- rance ch6mage. Les periodes d'affiliation sont les sui- vantes : a) 122 jours d'affiliation ou 676 heures de travail au cours des huitmois qui precedent la fm du contrat de travail (terme du preavis).

». »

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