Convention du 1er janvier 1994, agréée par arrêté ministériel du 4 janvier 19?4, article 27, extrait
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Les périodes d'affiliation correspondent à des périodes d'emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage.
Les périodes d'affiliation sont les suivantes :
a) 122 jours d'affiliation ou 676 heures de travailaucoursdeshuitmoisqui précèdentla fin du contrat de travail(termedu préavis).«
«
attribuee meme
sile
demandeur d'emploi ne
justifie ni de 122 jours ni
de 676 heures d'affiliation.
Droits obtenus entre
6 et 8 mois : Lorsque
le demandeur d'emploi jus-
tifie soit de 182 jours, soit
de 1 014 heures de travail
au cours des 12 mois
precedents, it
a droit
213 jours d'indemnisation
(soft 7 mois de versement).
L'allocation subit un abatte-
ment de 15 % au-dell du 123' jour (soit au-dela de
3 mois de versement).
Droits obtenus
partir de 8 mois : A
partir de 8 mois etjusqu'd 14 mois (depuis
la mi- 1 992, en
effet,
l'annee nest plus un
seuil), les demandeurs
d'emploi qui justifient
de 426 jours ou de
2 366 heures de travail
au cours des 24 derniers
mois ont
droit
456 jours d'indemnisa-
tion s'ils ont moins de
50 ans, et I 639 Jours s'ils
ont 50 ans ou plus.
Les droits sont progressi-
vement recluits tous les
4 mois.
Les abattements
varient selon I'age du de- mandeur d'emploi : l'abat-
tement est de 17 %
compter du 123' jour
LA LOI ET VOUS
Convention du 1" janvier 1994,
agreee par arrete ministeriel du
4 janvier 1994, article 27, extrait
« Les periodes d'affiliation correspondent a
des periodes d'emploi accomplies dans une
ou plusieurs entreprises entrant dans le d'indemnisation pour les
chorneurs ages de moins
de 50 ans et de 15 %a
compter du 214e jour
pour les
demandeurs
d'emploi ages de 50 ans
et plus.
Tous les 4 mois (ou 122 Jours), on applique
ensuite un nouvel abat-
tement du merne mon-
tant.
Pour calculer avec
exactitude : Le calcul
exact du montant de l'allo-
cation unique degressive
et de sa duree de verse-
ment part etre opere sur
3617 LAMYSA, rubrique
« Social ».
champ d' application du regime d'assu-
rance ch6mage.
Les periodes d'affiliation sont les sui- vantes :
a) 122 jours d'affiliation ou 676 heures de
travail au cours des huitmois qui precedent la
fm du contrat de travail (terme du preavis).
».
»
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