Convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage (Journal officiel du 5 janvier 1993), extrait de l'article 28 : commentaire

« ete licencie.

Par ailleurs, meme dans le cas oti le motif de la rupture nest pas economique mais per- sonnel, I'ASSEDIC, sur examen du dossier, peut decider d'attribuer les al- locations s'il est demon- tre que ('initiative de la rupture provient de l'em- ployeur. Comment apporter une telle preuve ? Essentielle- ment en produisant une correspondance adressee par l'employeur au sala- He et faisant etat d'un pro- jet de licenciement ou, mieux, en produisant la convocation a l'entretien prealable.

Attention : si la rupture amiable s'accompagne du versement dune indem- nite qui nest pas due habituellement (prime de depart volontaire, par exemple), les even- tuels droits au ch6mage ne partiront que du delai de carence des conges payes augmente de 20 jours. Transaction : C'est a tort que Ion parle de rupture amiable s'agissant d'une transaction.

La tran- saction ne rompt pas le contrat de travail, elle complete une rupture qui, selon le cas, peut se pre- senter comme une de- LA LOI ET VOUS Convention du 1' janvier 1993 relative A l'assurance chomage (Journal officiel du 5 janvier 1993), extrait de Particle 28 « Les salaries prives d' emploi justifiant de l'une des periodes d'affiliation prevues l'article 27 doivent : t) N'a voir pas quitte volontairement, mission ou comme un licenciement. Si la transaction se rap- porte a une demission, les droits au chomage ne se- ront en principe pas ou- verts, sauf, une fois en- core, s'il est possible de prouver que I'employeur a fait requalifier en de- mission ce qui, au depart, etait un licenciement.

Si elle amenage les condi- tions d'un licenciement, les droits a chomage sont ouverts, mais a partir d'un delai de carence supple- mentaire de 20 jours s'ajoutant au deal de ca- rence qui correspond aux cones payes, sauf cas prevus par deliberation de la com- mission paritaire nationale, leur derniere activite professionnelle salad& ou une ac- tivite professionnelle salariee autre que la derniere des lors que, depuis le depart vo- lontaire, it ne peut etre justifie d'une pe- riode d'affiliation d'au moins quatre-vingt onze jours ou d'une periode de travail d'au moins 507 heures.. »