Convention du 1er janvier 1993 modifiée, article 37, extrait: commentaire
Publié le 17/01/2022
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« Le service de l'allocation unique dégressive est assuré aux salariés privés d'emploi dont le contrat a pris fin.
Les durées d'indemnisation, qui varient en fonction de la durée d'affiliation, sont fixées comme suit :
a) 122 jours lorsque le salarié privé d'emploi remplit la condition de l'article 27 a ;
b) 213 jours lorsque le salarié privé d'emploi remplit la condition de l'article 27 b ;
c) 456 jours pour le salarié privé d'emploi âgé de moinsde 50 ans ; 639 jours pour le salarié de 50 ans et plus lorsqu'ils remplissent les conditions de l'article 27 c ;
d) 912 jours pour le salarié privé de moins de 50 ans ; 1369 jours pour le salarié privé d'emploi âgé de 50 ans et plus lorsqu'ils remplissent la condition de l'article 27 d ;
e) 1369 jours pour le salarié privé d'emploi âgé de 50 ans et de moins de 55 ans ; 1825 jours pour celui âgé de 55 ans et plus lorsqu'ils remplissent la condition visée à l'article 27 e. «
«
de 50 ans,
1 369 AUD a
partir de 50 ans ;
- duree d'affiliation de 821 jours et plus ou de
4 563 h ou plus, dans les
36 mois precedant la fin
du contrat : I
369 AUD
pour le salarie de 50 a
55 ans ; 1 825 AUD pour
le salarie de 55 ans et plus.
Attention : les salaries de
moins de 50 ans restent a
912 AUD.
Cas des salaries en-
core indemnises
58 ans 1/2 : Les salaries
qui, alors qu'ils touchent
le chomage depuis au moins I
an, sont en cours
d'indemnisation a ('age de
58 ans 1/2, continuent
a percevoir ('AUD sans
limitation de duree, jusqu'a
ce qu'ils soient en mesure
de liquider leur retraite
taux plein, a condition :
- d'avoir appartenu pen- dant au moins 12 ans a un
ou plusieurs regimes de
Securite sociale, au titre
d'emplois salaries relevant
du regime de ch6mage (fonction publique exclue)
ou de *lodes assimi- lees (maladie, matemite,
chomage) ;
LA LOI ET VOUS
CoOention thillanvier:1993
m041fieet tail*
« Le service de ]'allocation unique degres-
sive est assure aux salaries prives d'emploi
dont le contrat a pris fm.
Les durees d'indemnisation, qui varient en
fonction de la duree d'affiliation, sont
fixees comme suit :
a) 122 jours lorsque le salarie prive d'em-
ploi remplit la condition de l'article 27 a ;
b) 213 jours lorsque le salarie prive d'em-
ploi remplit la condition de l'article 27 b ; - justifier de
I
armee
continue ou de 2 annees
discontinues dans une ou
plusieurs entreprises dans
les 5 ans precedant la
rupture du contrat de
travail.
Cas des salaries en
chomage « partiel-
total n : Les salaries qui,
sans que leur contrat soft
rompu, se sont trouves
prives de travail
de ce que Ion appelle
souvent « chomage tech-
nique » ont droit, au bout
de 28 jours sans travail, a
182 jours d'AUD.
c) 456 jours pour le salarie prive d'emploi
age de moins de 50 ans; 639 jours pour le sa-
lane de 50 ans et plus lorsqu'ils remplissent
les conditions de l'article 27 c ;
d) 912 jours pour le salarie prive de moins
de 50 ans ; 1 369 jours pour le salarie prive
d'emploi age de 50 ans et plus lorsqu'ils
remplissent la condition de l'article 27 d ;
e) 1 369 jours pour le salarie prive d'emploi
age de 50 ans et de moins de 55 ans ; 1 825 jours pour celui age de 55 ans et plus
lorsqu'ils remplissent la condition visee
('article 27 e.
». »
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