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Convention du 1er janvier 1993 modifiée, article 37, extrait: commentaire

Publié le 17/01/2022

Extrait du document

« Le service de l'allocation unique dégressive est assuré aux salariés privés d'emploi dont le contrat a pris fin.

Les durées d'indemnisation, qui varient en fonction de la durée d'affiliation, sont fixées comme suit :

a) 122 jours lorsque le salarié privé d'emploi remplit la condition de l'article 27 a ;

b) 213 jours lorsque le salarié privé d'emploi remplit la condition de l'article 27 b ;

c) 456 jours pour le salarié privé d'emploi âgé de moinsde 50 ans ; 639 jours pour le salarié de 50 ans et plus lorsqu'ils remplissent les conditions de l'article 27 c ;

d) 912 jours pour le salarié privé de moins de 50 ans ; 1369 jours pour le salarié privé d'emploi âgé de 50 ans et plus lorsqu'ils remplissent la condition de l'article 27 d ;

e) 1369 jours pour le salarié privé d'emploi âgé de 50 ans et de moins de 55 ans ; 1825 jours pour celui âgé de 55 ans et plus lorsqu'ils remplissent la condition visée à l'article 27 e. «

« de 50 ans, 1 369 AUD a partir de 50 ans ; - duree d'affiliation de 821 jours et plus ou de 4 563 h ou plus, dans les 36 mois precedant la fin du contrat : I 369 AUD pour le salarie de 50 a 55 ans ; 1 825 AUD pour le salarie de 55 ans et plus. Attention : les salaries de moins de 50 ans restent a 912 AUD. Cas des salaries en- core indemnises 58 ans 1/2 : Les salaries qui, alors qu'ils touchent le chomage depuis au moins I an, sont en cours d'indemnisation a ('age de 58 ans 1/2, continuent a percevoir ('AUD sans limitation de duree, jusqu'a ce qu'ils soient en mesure de liquider leur retraite taux plein, a condition : - d'avoir appartenu pen- dant au moins 12 ans a un ou plusieurs regimes de Securite sociale, au titre d'emplois salaries relevant du regime de ch6mage (fonction publique exclue) ou de *lodes assimi- lees (maladie, matemite, chomage) ; LA LOI ET VOUS CoOention thillanvier:1993 m041fieet tail* « Le service de ]'allocation unique degres- sive est assure aux salaries prives d'emploi dont le contrat a pris fm. Les durees d'indemnisation, qui varient en fonction de la duree d'affiliation, sont fixees comme suit : a) 122 jours lorsque le salarie prive d'em- ploi remplit la condition de l'article 27 a ; b) 213 jours lorsque le salarie prive d'em- ploi remplit la condition de l'article 27 b ; - justifier de I armee continue ou de 2 annees discontinues dans une ou plusieurs entreprises dans les 5 ans precedant la rupture du contrat de travail. Cas des salaries en chomage « partiel- total n : Les salaries qui, sans que leur contrat soft rompu, se sont trouves prives de travail de ce que Ion appelle souvent « chomage tech- nique » ont droit, au bout de 28 jours sans travail, a 182 jours d'AUD. c) 456 jours pour le salarie prive d'emploi age de moins de 50 ans; 639 jours pour le sa- lane de 50 ans et plus lorsqu'ils remplissent les conditions de l'article 27 c ; d) 912 jours pour le salarie prive de moins de 50 ans ; 1 369 jours pour le salarie prive d'emploi age de 50 ans et plus lorsqu'ils remplissent la condition de l'article 27 d ; e) 1 369 jours pour le salarie prive d'emploi age de 50 ans et de moins de 55 ans ; 1 825 jours pour celui age de 55 ans et plus lorsqu'ils remplissent la condition visee ('article 27 e.

». »

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