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Convention du 1er janvier 1993 (Journal officiel du 5 janvier) article 46 : commentaire

Publié le 17/01/2022

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« L'allocation journalière servie en application de l'article 27 est constituée par la somme:

- d'une partieproportionnelle au salairejournalier de référence, fixée à 40,4% de celui-ci ;

- et d'une partie fixe égale, à 52,73 F.

Lorsque la somme ainsi obtenue est inférieure à 57,4 % du salaire journalier de référence, ce dernier pourcentage est retenu.

Le montant de l'allocation journalière servie en application de l'article 27 ainsi dé terminé ne peut être inférieur à 127,57 F dans la limite fixée à l'article 48. «

« fait la moyenne sur les mois dont on dispose.

L'allocation mini- male: Le total de ('alloca- tion ne saurait etre infe- rieur a 57,4 % du salaire.

Si l'on Arend, par exemple, le mois d'avril, un salarie per- cevant 12000 F par mois recevrait, selon le mode de calcul normal, 52,73 F x 30, soit 1581,90 F + 4 848 F ( I 2000 x 40,4 %), soft au total 6429,90 F.

Or, 57,4 % de 12000 F = 6888 F.

C'est donc cette deuxierne somme qui sera retenue. Par ailleurs, aucune allo- cation ne saurait, pour un temps plein, etre inferieure a 81,30 F par jour jusqu'a 52 ans et a 112,70 F par jour au- dela.

L'allocation maxi- male : L'allocation jour- naliere ne peut &passer ni 127,57 F ni 75 % du salaire de reference.

La degressivite: Des coefficients de degressivite sont appliqués : - des le ler, jour, pour ceux qui n'ont que 122 jours d'affiliation (coefficient : 0,75) ; - a partir du 123' jour pour ceux qui n'ont que 6 mois (0,85) ; - tous les 122 jours pour ceux qui n'ont que 8 mois (0,83 a compter du 153e jour a moins de 50 ans, 0,85 LA LOI ET VOUS ConVention du rtjanvier 1993 (Journal orwiel du5 janvier) article 46 : « L'allocation journaliere servie en appli- cation de ]'article 27 est constituee par la somme : -d'une pantie proportionnelle au salaire jour- nalier de reference, fixee a40,4 % de celui-ci ; a compter du 244e jour a 50 ans et plus) ; -tous les 122 jours, a par- tir du 275e jour pour les jeunes de moins de 25 ans, du 366e jour entre 25 et 50 ans, du 518' jour au-dela, pour ceux qui ont 14 mois d'affiliation (coef- ficient : 0,83 jusqu'a 50 ans, 0,85 au-dela) ; - tous les 122 jours, partir du 610e jour entre 50 et 55 ans (coefficient : 0,85) et du 822e jour a par- tir de 55 ans (coefficient : 0,92), pour ceux qui ont au moins 27 mois d'affi- liation. Pour avoir les montants ac- tuels tapez 3617 LamySA sur Minitel. - et d'une partie fixe egale, a 52,73 F.

Lorsque la somme ainsi obtenue est infe- rieure a 57,4 % du salaire journalier de re- ference, ce deader pourcentage est retenu. Le montant de ]'allocation joumaliere ser- vie en application de ]'article 27 ainsi de- termine ne peut etre inferieur a 127,57 F dans la limite fix& a l' article 48.

». »

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