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Convention d'assurance chômage du 1er janvier 1993, modifiée par accord du 23 juillet 1993, article 75 : commentaire

Publié le 17/01/2022

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« Le délai visé au paragraphe 1er est augmenté d'une carence spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation du contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature lorsqu'elles excèdent les indemnités légalement obligatoires dont le taux et les modalités de calcul résultent directement d'une disposition légale.

Ce délai de carence comprend un nombre de jours égal au quotient de la moitié des sommes versées à l'occasion de la fin du contrat de travail en sus des indemnités légalement obligatoires précitées, par le salaire journalier de référence. «

« appellent le « delai de carence ». Le differs pour in- demnite de licencie- ment : Une foil expire le deal de carence, le sa- larie qui n'a percu aucune indemnite de licenciement devra encore attendre 8 jours.

Mais un plus long delai sera appliqué a ceux qui auront touché une in- demnite de licenciement, et plus cette demiere sera elevee, plus le delai d'at- tente sera long.

Si l'interesse ne touche que l'indemnite legale de licenciement (a calculer sur 3617 LamySA), i1 n'a pas de delai supplemen- taire, on se contente des 8 jours cites ci-dessus. Des lors qu'il touche une indemnite plus forte, que ce soit en stricte appli- cation de la convention collective ou en raison dune transaction ou d'un accord contractuel, on soustrait de la somme per-cue le montant de l'in- demnite legale, on divise le resultat par deux, et l'on divise encore le tout par le salaire journalier de reference.

On obtient ainsi un nombre de jours qui, en tout kat de cause, est plafonne a 75 LA LOI ET VOUS Convention d'assurance chornage du rjanvier 1993, modifiee par accord du 23 juillet 1993, article 75, extrait : « Le alai vise au paragraphe I" est aug- ments d'une carence specifique en cas de prise en charge consecutive a une cessation du contrat de travail ayant donne lieu au versement d' indemnites ou de toute autre somme inherente a cette rupture, quelle que jours.

Si Ion veut tra- duire ce calcul par une formule mathematique, cela donne : IC - IL/2 /SR ; IC = indemnite conven- tionnelle ou contrac- tuelle ; IL = indemnite legate ; SR = salaire de reference. Readmission : En cas de « readmission » au ch8mage, apres un travail ayant dure plus de 4 mois, le Mai de carence est de 8 jours.

S'il s'agit dune reprise », apres un tra- vail ayant dure moins de 4 mois, itn'y a pas de Mai de carence. soit leur nature lorsqu'elles excedent les in- demnites legalement obligatoires dont le taux et les modalites de calcul resultent di- rectement d'une disposition legate. Ce Mai de carence comprend un nombre de jours egal au quotient de la moitie des sommes versees a l'occasion de la fin du contrat de travail en sus des indemnites le- galement obligatoires precitees, par le sa- laire journalier de reference.. »

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