Convention d'assurance chômage du 1er janvier 1993, modifiée par accord du 23 juillet 1993, article 75 : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Le délai visé au paragraphe 1er est augmenté d'une carence spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation du contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature lorsqu'elles excèdent les indemnités légalement obligatoires dont le taux et les modalités de calcul résultent directement d'une disposition légale.
Ce délai de carence comprend un nombre de jours égal au quotient de la moitié des sommes versées à l'occasion de la fin du contrat de travail en sus des indemnités légalement obligatoires précitées, par le salaire journalier de référence. «
«
appellent le « delai de
carence ».
Le differs pour in-
demnite de licencie-
ment : Une foil expire
le deal de carence, le sa-
larie qui n'a percu aucune
indemnite de licenciement
devra encore attendre
8 jours.
Mais un plus long
delai sera appliqué a ceux
qui auront touché une in-
demnite de licenciement,
et plus cette demiere sera
elevee, plus le delai d'at-
tente sera long.
Si l'interesse ne touche
que l'indemnite legale de
licenciement (a calculer
sur 3617 LamySA), i1 n'a pas de delai supplemen-
taire, on se contente des 8 jours cites ci-dessus.
Des lors qu'il touche une
indemnite plus forte, que
ce soit en stricte appli-
cation de la convention
collective ou en raison
dune transaction ou d'un
accord contractuel, on
soustrait de la somme
per-cue le montant de l'in-
demnite legale, on divise
le resultat par deux, et
l'on divise encore le tout
par le salaire journalier
de reference.
On obtient
ainsi un nombre de jours
qui, en tout kat de
cause, est plafonne a 75
LA LOI ET VOUS
Convention d'assurance chornage du
rjanvier 1993, modifiee par accord
du 23 juillet 1993, article 75, extrait :
« Le alai vise au paragraphe I" est aug-
ments d'une carence specifique en cas de
prise en charge consecutive a une cessation
du contrat de travail ayant donne lieu au
versement d' indemnites ou de toute autre
somme inherente a cette rupture, quelle que jours.
Si Ion veut tra-
duire ce calcul par une
formule mathematique, cela donne :
IC - IL/2 /SR ;
IC = indemnite conven-
tionnelle ou contrac-
tuelle ;
IL = indemnite legate ;
SR = salaire de reference.
Readmission : En cas
de « readmission » au
ch8mage, apres un travail
ayant dure plus de 4 mois,
le Mai de carence est de
8 jours.
S'il s'agit dune
reprise », apres un tra-
vail ayant dure moins de
4 mois, itn'y a pas de
Mai de carence.
soit leur nature lorsqu'elles excedent les in-
demnites legalement obligatoires dont le
taux et les modalites de calcul resultent di-
rectement d'une disposition legate.
Ce Mai de carence comprend un nombre
de jours egal au quotient de la moitie des
sommes versees a l'occasion de la fin du
contrat de travail en sus des indemnites le-
galement obligatoires precitees, par le sa- laire journalier de reference..
»
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