« Contrôle de légalité des actes administratifs unilatéraux et excès de pouvoir »

« contrôle de légalité de l'acte administratif ?   L'excès de pouvoir, un instrument d'un contrôle objectif traditionnel de la légalité des actes administratifs unilatéraux. Il conviendrait de se pencher sur la question des critères strictes de recevabilité du REP et moyens recevables pour soumettre au juge de l'excès de pouvoir les éléments nécessaires à son contrôle de légalité (A) encadrant ainsi les pouvoirs du juge mais aussi de s'intéresser à la finalité étant le respect du principe de légalité des actes administratifs (B) qui est rattaché à l'exercice du contrôle du juge de l'excès de pouvoir.   A- L'encadrement strict du REP, preuve de l'efficacité du contrôle du juge de l'excès de pouvoir En matière de recours pour excès de pouvoir, qu'il y a deux catégories de recours, ceux par voie d'action ( action directement à l'encontre de la décision attaqué ) et ceux par voie d'exception ( dans ce cas l'action se fait non seulement à l'encontre de l'acte attaqué considéré comme illégal mais également du fait qu'il soit pris sur la base d'une autre décision illégale ).

Le recours pour excès de pouvoir formulé à l'encontre d'un acte administratif, doit répondre à des critères strictes afin que le juge de l'excès de pouvoir puisse exercer son contrôle.

Les conditions de recevabilité du REP concernent l'acte contesté ( qui doit être un acte administratif unilatéral décisoire et recevable ), le requérant se doit de justifier d'un intérêt pour agir ( personnel, direct et certain ).

Il convient de préciser toutefois qu'un groupement peut également formuler un REP, à ce moment là l'intérêt doit-être un intérêt collectif ( le juge administratif peut déterminer l'existence d'un tel intérêt au regard de l'objet du groupement qui doit être clairement défini et en rapport avec l'intérêt ).

Enfin, il y a une obligation de respect d'un certain délai de 2 mois à compter de la publication ou notification de l'acte. Afin de justifier l'efficacité du contrôle du juge de l'excès de pouvoir, il faut relever qu'il y a des cas définis. »