contrefaçon (cours de droit des affaires).
Publié le 20/05/2013
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contrefaçon (cours de droit des affaires). contrefaçon, usurpation du droit de propriété intellectuelle d'autrui. La contrefaçon, phénomène d'envergure internationale, concerne tous les secteurs d'activités économiques susceptibles d'engendrer d'énormes profits. Il existe différents types de contrefaçon. La contrefaçon de marque consiste dans l'usurpation d'une marque déposée par autrui. Le délit de contrefaçon de création ou de modèle est réalisé par la reproduction des caractéristiques d'apparence extérieure d'un produit protégé par un ...
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