Contrats à durée déterminée : quelle durée ?

« détenninée à tenne précis sont susceptibles d'être renouvelés.

Ils ne peuvent l'être qu'une fois.

La durée du renouvellement entre en compte pour l'appré­ ciation de la durée maxi­ male .

Ainsi, si un contrat a été conclu pour l'exécu­ tion d'une tâche occasion­ nelle et qu'initialement il a été prévu pour 12 mois, il peut être renouvelé pour 6 mois de plus puisque le maximum est de 18 mois.

Si, d'emblée, il a été conclu pour 1 8 mois, il ne peut plus être renouvelé.

Rien ne s'oppose à ce que le renouvellement soit plus long que la durée initia le .

• Dépassement de la durée maximale : L'employeur qui dépasse la durée maximale s'ex­ pose à des sanctions civiles et pénales (amendes et peines de prison).

Le contrat peut être re­ qualifié en contrat à durée indéterminée, ce qui en­ traîne, si le salarié quitte l'entreprise à l'initiative de l'employeur, le paiement LA LOI ET VOUS d'un préavis et la condam­ nation à des indemn ités de rupture abusive.

C'est ce que l'on désigne sous les termes de sanc­ tions civiles.

• Durée du contrat et période d'essai : La durée de la période d'essai dépend de la durée du COD.

Elle est de 1 jour par semarne, avec un maximum de 2 semaines si le contrat ne dépasse pas 6 mois.

Elle est de 1 mois pour les contrats supérieurs à 6 mois.

Article L.

122-1-2 du Code du travaU : « Le contrat de travail à durée déterminée doit componer un terme fixé avec précision dès sa conclusion.

Ce contrat peut être re· nouvelé une fois pour une durée détermi ­ née qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue au par agraphe Il du présent article.

Les conditions de re nouvellement sont stipu­ lées dan s le contrat ou font 1' objet d' un ave­ nant soumis au salarié avant le terme initia­ le ment pr évu ...

>>. »