Contrat de travail et maladie

« cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu'elles désorganisent l'entreprise et obligent l'employeur à procéder au remplace­ ment définitif de l'absent pour faire cesser les per­ turbations qui en résultent.

Il faut.

cependant, que soient réunies deux condi­ tions: - que les absences entraî­ nent véritablement une désorganisation à laquelle il est difficile de faire face par des solutions d'intérim ; -que les conventions col­ lectives ne fassent pas obs­ tacle au licenciement par un délai de protection (comme c'est le cas dans la métallurgie de la région parisienne, le commerce de gros, les garages, etc.).

• Procédure : Le fait que le salarié soit malade ne dispense pas l'em­ ployeur de le convoquer à un entretien préalable.

Si le salarié ne peut se déplacer, il faudra lui proposer un autre système, soit qu'il se fasse représenter, soit que l'entretien s'effectue par un échange de correspon­ dance.

Si le salarié a des heures de sortie autori­ sées, l'employeur pourra le convoquer à ces heures-là.

LA LOI ET VOUS • Préavis et indemni­ tés : Le salarié étant hors d'état d'exécuter son pré­ avis, il ne peut prétendre à aucun paiement.

à moins qu'il n'ait pas épuisé ses droits à complément de salaire.

S' il se rétablit en cours de préavis, il doit venir travailler jusqu'à la fin.

L'indemnité légale de li­ cenciement est due, mais certaines conventions col­ lectives refusent l'indem­ nité conventionnelle en cas de longue maladie, es­ timant que le licenciement s'est imposé à l'employeur pour une raison indépen­ dante de sa volonté.

Extraitd'unarrêtdelaCourde~tion, chambre sociale, du 20 juillet1989: à 1985 ; ses absences imprévisibles, parti­ culièrement longues et fréquentes, entra­ vaient le bon fonctionnement de l'entre-.

prise, et le licenciement de la salariée procédait d'une cause réelle et sérieuse.

». »