Contrat de mariage : quelle procédure suivre ?

« c'est-à-dire avoir été éta­ blie devant notaire.

Si l'un des futurs époux est inca­ pable ou bien mineur, il doit, lors de la signature, être assisté de la personne qui a consenti au mariage (et non du tuteur) : un ascendant pour le mineur, le conseil de famille pour le majeur sous tutelle et le curateur ou le juge des tutelles pour le majeur sous curatelle.

A défaut.

le mineur (avant d'attein­ dre 19 ans) ou le majeur incapable (pendant 1 an suivant la célébration du mariage) peut obtenir la nullité du contrat.

Si aucune action n'est inten- tée dans le délai, le con­ trat devient définitivement valable.

• La publicité : Il peut être important pour les tiers de connaître le contenu du contrat de mariage ; le pouvoir des époux sur leurs biens, ainsi que les biens saisis­ sables par les créanciers en dépendent.

Pour cette raison, une publicité est organisée.

Le notaire remet aux époux un cer­ tificat portant son nom et la date de signature du contrat.

Ceux-ci le trans­ mettent à l'officier d'état civil, qui fera mention de l'existence du contrat dans LA LOI ET VOUS l'acte de mariage.

En outre, si l'un des époux est commerçant.

il doit men­ tionner l'existence du contrat et son contenu au registre du commerce.

L'absence de publicité est sanctionnée non par la nullité du contrat de mariage , mais par son inopposabilité aux tiers.

Ainsi, si le contrat conti­ nue de régir les rapports entre époux, les relations avec les tiers seront dé­ terminées par le régime légal, à moins que l'époux contractant n'ait signalé l'existence du contrat de mariage dans l'acte passé avec le tiers.

Article 1394, alin~ ' 1; 2 et 4 du Code civil et lieu de résidence, les noms, prénoms, qualités et demeure des futurs époux, ainsi que la date du contrat.

Ce certificat indique qu'il doit être remis à l'officier d'état civil avant la célébration du mariage .( ...

) « Toutes les conventions matrimoniales se­ ront rédigées par acte devant notaire, en la présence et avec le consentement simulta­ nés de toutes les personnes qui y sont par­ ties ou de leurs mandataires.

Au moment de la signature du contrat, le notaire délivre aux parties un certificat sur papier libre et sans frais, énonçant ses nom En outre , si 1 'un des époux est commerçant lors du mariage ou le devient ultérieure­ ment, le contrat de mariage doit être publié dans les conditions et sous les sanctions prévues par les règlements relatifs au re­ gistre du commerce.

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