Contrat de mariage et biens propres.
Publié le 27/09/2012
Extrait du document
«
par exemple, d'un im
meuble bâti considéré
comme
accessoire sur un
terrain « propre », d'une
ferme
au sein d'une ex
ploitation agricole.
peut même s'agir d'un
nouveau bien acquis
avec
l'argent pro venant
de
la vente d'un bien
propre ;
• Gestion des biens
propres:
Chaque époux
administre
seul et dispose
de ses biens propres, à
l'exce ption toutefois du
logement familial, même
s'il appartient en propre à
l'un des époux.
Cette
mesure vise à protéger la
famille et oblige les deux
époux
à se concerter
avant
de vendre .
-les biens acquis en
échange d'un bien
propre, par l'époux
propriétaire ainsi que le
prix retiré d'un bien
propre
en cas de vente.
Il
- les valeurs mobi
lières, comme les titres,
actions, produits finan
ciers, a
insi que tous les
revenus et accroisse
ments
qu'ils peuvent gé
nérer .
LA LOI ET VOUS
Article 1404 du Code civil:
>.
»
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