Contrat de location / bail

« Le loyer sera révisé chaque année, à la date anniversaire du contrat, enfonction de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers publié parl'INSEE. L'indice de référence sera l'indice du .......................

à la date du .......................

. Article 4 : Dépôt de garantie Le dépôt, non productif d'intérêts et non révisable, sera restitué dans un délaimaximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire,déduction faite le cas échéant des sommes restant dues au bailleur et dessommes dont celui-ci pourrait être tenu aux lieu et place du locataire, sousréserve qu'elles soient dûment justifiées. Le dépôt de garantie est fixé à deux mois de loyer hors charges, et est doncd'un montant de .............€. Article 5 : Renouvellement du contrat À défaut de congé ou de proposition de renouvellement faite par lepropriétaire par lettre recommandée avec avis de réception ou par acted'huissier, six mois au moins avant le terme du bail, le contrat est reconduittacitement pour une période de trois ans au moins (six ans, si le bailleur estune personne morale). Article 6 : État des lieux Un état des lieux sera établi contradictoirement par les parties lors de la remisedes clés. Un exemplaire sera annexé aux présentes. Article 7 : Résiliation du contrat de location A) Résiliation à l'initiative du locataire Le locataire peut notifier son congé au bailleur, à tout moment, avec unpréavis de trois mois. Toutefois, le délai du congé est réduit à un mois dans les cas suivants : - obtention d'un premier emploi, mutation, perte d'emploi (ou CDD arrivé àterme) ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ; - locataire âgé de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie unchangement de domicile ; - locataire bénéficiant du revenu minimum d'insertion (RMI). B) Résiliation à l'initiative du bailleur La résiliation ne peut intervenir qu'au terme du contrat de location, sauf àmettre en œuvre la clause résolutoire prévue ci-après. Le congé doit être notifié au locataire avec un préavis de six mois. La résiliation doit être justifiée par la décision du bailleur de reprendre ou devendre le logement dans les conditions définies à l'article 15 de la loi ou par unmotif sérieux et légitime. Article 8 : Obligations du locataire Le locataire s'oblige : - à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; - à user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a étédonnée par le contrat de location ; - à répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée ducontrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne. »