Contraception et avortement.
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
autres l'infonner des consé
quences pour sa santé, lui
communiquer la liste et les
adresses des établissements
où est effectué ce genre
d'intervention .
Il doit égale
ment lui remettre un
dossier-guide énumérant
les droits, aides et avantages
garantis par la loi aux familles.
L'intéressée devra avoir un
entretien particulier au sein
Article L.l62-l du Code de la santé publique :
d'un organisme agréé, qui
doit lui apporter une assis
tance et lui prodiguer les
conseils appropriés.
Une
attestation d'entretien
lui
sera délivrée.
La femme,
si elle persiste dans sa déci
sion, devra renouveler sa
demande par écrit auprès
du médecin.
Cette demande
écrite doit être faite au plus
tôt une semaine après la
LA LOI ET VOUS
première visite au médecin
et 2 jours après l'entretien
pré-IVG .
Si la femme est
étrangère, elle doit résider
en France depuis au moins
3 mois.
L'interruption de
grossesse peut avoir lieu à
tout moment de la grossesse
pour des raisons tenant
notamment
à la nécessité
de protéger la santé de la
femme.
Article L.l62-12du Code
de la santé publique :
« La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin 1' interruption de sa grossesse.
Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la dixième semaine de grossesse .
>>
>.
»
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