Contenu du contrat de travail à durée indéterminée.

« Pour les tribunaux, il y a contrat de travail valant écrit lorsqu'une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre moyennant une rémuné­ ration.

Trois éléments sont nécessaires : la pres­ tation de travail, la rému­ nération due en échange par l'employeur et la si­ tuation de dépendance ou lien de subordination du salarié vis-à-vis de son employeur.

C'est ce der­ nier élément qui peut poser des problèmes quant à sa preuve.

Parmi les critères principaux per­ mettant de l'établir, on peut citer : la remise de bulletins de salaires régu­ liers, l'exercice habituel du travail dans le cadre de l'en­ treprise, le respect d'un ho­ raire précis, la direction et le contrôle du travail effectué, ...

L'existence du contrat de travail se détermine non pas à partir de la qualifica­ tion que lui donne l'em­ ployeur mais plutôt des conditions réelles dans lesquelles la fonction est exercée.

• Intérêt de la qualité de salarié : A partir du moment où le contrat de travail est établi, le salarié bénéficie d'une protection particulière qui lui recon­ naît entre autres, des droits au sein de l'entre­ prise : obligation de perce­ voir au moins le SMIC droit aux congés payés, li­ mitation de la durée de travail, garanties en cas de licenciement droit à l'infor­ mation et d'expression, pro­ tection sociale en cas de chômage, maladie, mater­ nité, accident du travail.

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