Constitution et contrôle de constitutionnalité des normes internes

On verra que le Conseil constitutionnel a pris progressivement de l'importance depuis 1958 (A), mais qu'il est néanmoins critiqué à travers différentes limites (B). A. Une prise d'importance progressive du Conseil constitutionnel Avec la décision du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel censure le projet de réforme de la liberté d'association, et fait de cette liberté un principe à valeur constitutionnelle. Avant 1971, le Conseil était peu saisi pour diverses questions, et cette date marque la prise d'importance du Conseil qui, sur saisine du Président du Sénat de l'époque, a statué sur le fond d'une loi qui voulait modifier la loi fondamentale du 1er juillet 1901 sur la liberté d'association. Le Conseil fonde sa décision sur la Constitution, et montre que l'intervention de l'autorité administrative ou judiciaire n'est pas légitime. La décision fondatrice a permis au Conseil de montrer son autorité des décisions, et le Conseil a accordé une valeur constitutionnelle au Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 qui renvoie lui-même par la suite de cette décision au Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.